Protection de l'enfant : mesures APEA en Suisse

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

L'APEA est l'autorité compétente en matière de protection de l'enfant en Suisse (art. 440 CC). Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, elle remplacé les anciennes autorités tutélaires. L'APEA est une autorité interdisciplinaire composée de trois membres au moins (art. 440 al. 1 CC), incluant des professionnels du droit, du travail social et de la psychologie.

La compétence territoriale

L'APEA du domicile de l'enfant est en principe compétente (art. 315 al. 1 CC). En cas d'urgence, l'APEA du lieu où l'enfant se trouve peut prendre des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 CC).

Les mesures de protection de l'enfant

Le Code civil prévoit une gradation des mesures, du moins au plus intrusif, conformément au principe de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC par analogie).

Le rappel aux obligations (art. 307 al. 3 CC)

La mesure la moins intrusive consiste à adresser aux parents des instructions ou des rappels à leurs devoirs parentaux. L'APEA peut par exemple enjoindre aux parents d'envoyer l'enfant à l'école, de consulter un médecin ou de suivre une thérapie familiale.

La curatelle éducative (art. 308 CC)

L'art. 308 al. 1 CC permet de nommer un curateur lorsque les circonstances l'exigent. Le curateur assiste les parents de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant. L'art. 308 al. 2 CC prévoit que le curateur peut recevoir des pouvoirs plus étendus, comme celui de représenter l'enfant dans certains domaines.

La curatelle éducative est la mesure de protection la plus fréquente en pratique. Elle ne retiré pas l'autorité parentale mais la limité ponctuellement.

La limitation de l'autorité parentale

L'APEA peut limiter l'autorité parentale dans certains domaines spécifiques. Par exemple, elle peut confier à un curateur le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant ou de prendre des décisions médicales importantes.

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC)

Lorsque le développement de l'enfant est menacé et que les parents n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire, l'APEA peut retirer l'enfant de son milieu familial et le placer de manière appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure constitue un placement extrafamilial. L'enfant peut être placé en famille d'accueil, en foyer ou auprès d'un autre membre de la famille.

Le Tribunal fédéral exigé que le placement soit une mesure de dernier recours, lorsque toutes les mesures moins incisives ont échoué (ATF 140 III 241).

Le retrait de l'autorité parentale (art. 311-312 CC)

La mesure la plus grave est le retrait de l'autorité parentale. L'art. 311 CC prévoit que l'APEA retiré l'autorité parentale lorsque d'autres mesures sont restées sans résultat ou apparaissent d'emblée insuffisantes. L'art. 312 CC permet le retrait lorsque les parents sont dans l'incapacité durable d'exercer l'autorité parentale. Un tuteur est alors nommé à l'enfant (art. 327a CC).

La procédure

Le signalement

Toute personne peut signaler à l'APEA une situation de mise en danger d'un enfant (art. 314c al. 1 CC). Certains professionnels ont une obligation de signaler (art. 314d CC) : médecins, enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, lorsque cette démarche est nécessaire pour protéger l'enfant.

L'audition de l'enfant

L'APEA doit entendre l'enfant de manière appropriée, sauf si son âge ou d'autres motifs s'y opposent (art. 314a CC). L'enfant capable de discernement peut en outre recourir personnellement contre une décision de l'APEA (art. 314abis al. 1 CC).

Les voies de recours

Les décisions de l'APEA peuvent être contestées par un recours au tribunal cantonal compétent dans un délai de 30 jours (art. 450 CC). Le recours peut être interjeté pour violation du droit, constatation inexacte des faits et inopportunité (art. 450a CC).