Le contrat de mandat en Suisse : droits et obligations

Introduction

Le contrat de mandat, régi par les art. 394 ss CO, est l'un des contrats les plus courants en droit suisse. Il se distingue du contrat de travail et du contrat d'entreprise par le fait que le mandataire s'engagé à gérer l'affaire qui lui est confiée, sans garantir un résultat. Les avocats, médecins, architectes et fiduciaires travaillent généralement sous le régime du mandat.

Définition et éléments essentiels (art. 394 CO)

L'art. 394 al. 1 CO définit le mandat comme le contrat par lequel le mandataire s'obligé à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat est une obligation de moyens et non de résultat : le mandataire doit agir avec diligence, mais ne garantit pas le succès de sa mission.

Les règles du mandat s'appliquent subsidiairement à tous les travaux qui ne sont pas soumis à d'autres dispositions légales (art. 394 al. 2 CO). Cette clause générale donné au mandat un champ d'application très large.

Obligations du mandataire

Devoir de diligence et de fidélité (art. 398 CO)

L'art. 398 al. 1 CO soumet le mandataire aux règles de responsabilité du travailleur (art. 321e CO). Il doit exécuter le mandat avec toute la diligence requise et sauvegarder les intérêts du mandant. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO).

Obligation de rendre compte (art. 400 CO)

L'art. 400 al. 1 CO imposé au mandataire de rendre compte au mandant à sa demande et en tout cas à la fin du mandat. Le mandataire doit restituer tout ce qu'il a reçu dans l'exercice du mandat, quel qu'en soit le titre. Cette obligation est très large et couvre notamment les documents, informations et avantages financiers reçus de tiers.

Exécution personnelle (art. 398 al. 3 CO)

En principe, le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. Il ne peut se substituer un tiers (sous-mandataire) que s'il y est autorisé par le contrat ou les circonstances (art. 398 al. 3 CO). S'il recourt à un tiers sans autorisation, il répond du dommage comme s'il l'avait causé lui-même.

Obligations du mandant

Le mandant doit rembourser au mandataire les frais engagés pour l'exécution du mandat, avec intérêts, et le libérer des obligations contractées (art. 402 al. 1 CO). Le mandant répond également du dommage causé au mandataire par l'exécution du mandat, pour autant qu'il ne prouvé pas que ce dommage est survenu sans sa faute (art. 402 al. 2 CO).

La rémunération du mandataire n'est due que si elle a été convenue (art. 394 al. 3 CO). Toutefois, en pratique, une rémunération est présumée lorsque le mandataire agit dans le cadre de sa profession (par exemple un avocat ou un médecin).

La révocabilité du mandat (art. 404 CO)

L'art. 404 al. 1 CO consacre un principe fondamental : le mandat peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Cette norme est de droit impératif selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toute clause contraire est nulle.

La partie qui révoque le mandat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage causé (art. 404 al. 2 CO). Cette indemnisation ne couvre que le dommage négatif (frais engagés, gain manqué lié à la résiliation inopportune), et non le gain que le mandataire aurait pu réaliser si le mandat avait été mené à terme.

Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)

Le mandataire répond de la bonne et fidèle exécution du mandat. Sa responsabilité est engagée en cas de faute (violation du devoir de diligence), de dommage et de lien de causalité. Le fardeau de la preuve de l'absence de faute incombe au mandataire en application de l'art. 97 CO par renvoi.

Conclusion

Le mandat est un contrat souple mais qui imposé au mandataire des devoirs importants de diligence, de fidélité et de reddition de comptes. Sa révocabilité en tout temps constitue une protection essentielle du mandant.