La prescription en droit suisse : délais a connaître

Introduction

La prescription est l'extinction d'une prétention juridique par l'ecoulement du temps. En droit suisse, les délais de prescription varient considerablement selon la nature de la prétention. La révision du droit de la prescription, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a apporte des modifications significatives, notamment pour les prétentions en réparation du dommage corporel.

Les délais de prescription en droit civil

Le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO)

L'art. 127 CO prévoit un délai de prescription ordinaire de dix ans pour toutes les créances pour lesquelles la loi ne prévoit pasun délai plus court. Ce délai s'appliqué notamment aux prétentions contractuelles générales.

Les délais de cinq ans (art. 128 CO)

Depuis la révision du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l'art. 128 CO ne prévoit plus que deux catégories de prétentions soumises au délai de cinq ans : les loyers, intérêts de capitaux et arriérés de rentes ou pensions (ch. 1), ainsi que les livraisons de vivres, contributions alimentaires et dépenses d'auberge (ch. 2). Les prétentions des artisans, médecins, avocats et notaires, qui étaient auparavant soumises au délai de cinq ans, sont désormais soumises au délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO).

La prescription en matière de responsabilité civile (art. 60 CO)

Depuis la révision de 2020, l'art. 60 al. 1 CO prévoit que les prétentions en réparation d'un dommage se prescrivent par trois ans a compter du jour ou la partie lesee a eu connaissance du dommage et de la personne responsable (délai relatif). Le délai absolu est de dix ans des le jour ou le fait dommageable s'est produit (art. 60 al. 1bis CO).

Pour les dommages corporels, l'art. 60 al. 2 CO prévoit un délai absolu etendu a vingt ans. Cette extension, introduite par la révision de 2020, visé a proteger les victimes de dommages dont les effets se manifestent longtemps après le fait generateur (par exemple, les maladies liees a l'amiante).

La prescription en matière de vente (art. 210 CO)

Les prétentions de l'acheteur pour défauts de la chose vendue se prescrivent par deux ans des la livraison (art. 210 al. 1 CO). Pour les immeubles, le délai est de cinq ans (art. 219 al. 3 CO).

L'interruption de la prescription (art. 135 CO)

La prescription est interrompue par :

1. La reconnaissance de dette par le débiteur (art. 135 ch. 1 CO)
2. L'introduction d'une poursuite (art. 135 ch. 2 CO)
3. Le dépôt d'une requête de conciliation, d'une demande en justice ou d'une requête de mediation (art. 135 ch. 2 CO)

L'interruption fait courir un nouveau délai de meme durée (art. 137 al. 1 CO). Si la prescription a ete interrompue par une poursuite ou une action en justice, un nouveau délai de dix ans commence a courir, meme si le délai initial etait plus court (art. 137 al. 2 CO).

La suspension de la prescription (art. 134 CO)

L'art. 134 CO prévoit descas de suspension de la prescription, pendant lesquels le délai cesse de courir : durant la procédure de conciliation, le procès, une poursuite pour dettes ou la faillite (art. 134 al. 2 CO). Le délai reprend son cours a la fin de la cause de suspension.

La prescription en droit pénal (art. 97 CP)

L'action pénale se prescrit par des délais variant selon la gravité de l'infraction (art. 97 CP) : trente ans pour les crimes passibles de la reclusion a vie, quinze ans pour les crimes passibles d'une peine de plus de trois ans, dix ans pour les délits passibles de plus de trois ans, sept ans pour les délits passibles d'une peine de trois ans au plus, et trois ans pour les contraventions.

Certaines infractions sont imprescriptibles (art. 101 CP), notamment les actes d'ordre sexuel ou les actes de violence sexuelle commis sur des enfants de moins de douze ans.

Le caractère imperatif

Le débiteur ne peut pas renoncer d'avance a la prescription (art. 141 CO). Les délais de prescription légaux ne peuvent pas être modifies par convention (art. 129 CO). En revanche, le débiteur peut renoncer a invoquer la prescription déjà acquise.

Conclusion

La connaissance des délais de prescription est essentielle pour preserver ses droits. La révision de 2020 a renforcé la protection des victimes de dommages corporels. Il est recommandé d'agir rapidement et d'interrompre la prescription en temps utile.