Le contrat de prêt entre particuliers en Suisse

Introduction

Le prêt d'argent entre particuliers est une pratique courante en Suisse. Le Code des obligations distingue deux formes de prêt : le prêt a usage (art. 305-311 CO), ou l'emprunteur doit restituer la chose meme, et le prêt de consommation (art. 312-318 CO), ou l'emprunteur recoit la propriété de la somme pretee et doit restituer une somme équivalente. Le prêt d'argent est un prêt de consommation.

Le prêt de consommation (art. 312 CO)

L'art. 312 CO définit lepret de consommation comme le contrat par lequel le preteur s'obligé a transferer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles a l'emprunteur, a charge par ce dernier de lui en rendre autant de meme espece et qualité.

Le contrat de prêt est un contrat consensuel : il est conclu des que les parties se sont mises d'accord sur les éléments essentiels (montant, conditions de remboursement). La remise de l'argent est l'exécution du contrat, non sa condition de validité.

La forme du contrat

Le droit suisse n'exigé aucune forme particulière pour le prêt entre particuliers. Un prêt peut être valablement conclu oralement. Cependant, pour des raisons de preuve, la forme ecrite est fortement recommandée. Un contrat ecrit devrait mentionner le montant prete, la date du prêt, les modalites de remboursement, le taux d'intérêt éventuel et les signatures des parties.

En l'absence d'ecrit, la preuve du prêt peut être apportee par tout moyen (art. 8 CC concernant le fardeau de la preuve). Un virement bancaire, un recu signé ou un echange de messages peuvent servir de preuve.

Les intérêts (art. 313-314 CO)

L'art. 313 al. 1 CO prévoit que l'emprunteur ne doit des intérêts que s'il s'y est engagé. L'absence de stipulation d'intérêts signifie que le prêt est gratuit. Il n'y a pas de présomption d'intérêts entre particuliers, contrairement aux opérations commerciales.

L'art. 314 al. 3 CO pose des limites : les intérêts d'intérêts (anatocisme) ne peuvent être stipules que pour certaines opérations (comptes courants bancaires, par exemple). L'usure est en outre une infraction pénale (art. 157 CP) : un taux d'intérêt manifestement excessif, exploitant la situation de gene de l'emprunteur, est punissable.

En matière de protection du consommateur, la loi fédérale sur le credit a la consommation (LCC) s'appliqué lorsque le prêt dépassé 500 CHF, est accorde a un consommateur et n'est pas garanti par un gage immobilier (art. 7 LCC). La LCC imposé des obligations d'information et un taux d'intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral.

Le remboursement (art. 318 CO)

L'art. 318 CO prévoit que lorsque le contrat ne fixé pas de terme pour la restitution, celle-ci peut être exigée moyennant un délai de six semaines a compter de la première réclamation.

Si un echeancier de remboursement a ete convenu, l'emprunteur doit le respecter. Le défaut de paiement d'une échéance peut, selon les termes du contrat, entrainer la decheance du terme et l'exigibilite immédiate de la totalité du solde.

Risques et precautions

Le preteur supporte le risque d'insolvabilite de l'emprunteur. Il est recommandé de :

1. Rediger un contrat ecrit détaillé
2. Exiger une reconnaissance de dette (art. 17 CO) signée par l'emprunteur
3. Fixer clairement les modalites de remboursement et les intérêts
4. Evaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur
5. Prevoir des garanties (caution, gage) si le montant est important

La prescription

La prétention en remboursement du prêt se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Ce délai court des que la créance est exigible, c'est-a-dire des l'échéance convenue ou, a défaut, six semaines après la première réclamation.

Conclusion

Le prêt entre particuliers en Suisse est un contrat simple mais qui comporte des risques importants. Un ecrit clair et des modalites precises permettent de prévenir les litiges.