Congé pendant les vacances ou la maladie : est-ce légal ?

La protection contre le licenciement en temps inopportun

L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant certaines périodes dites « de protection ». Un congé donné pendant ces périodes est nul et n'a aucun effet juridique (art. 336c al. 2 CO). L'employeur doit recommencer la procédure de résiliation après la fin de la période protégée.

Les périodes de protection (art. 336c al. 1 CO)

La maladie et l'accident (let. b)

L'employeur ne peut pas licencier un travailleur totalement ou partiellement incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident non imputable à sa faute, pendant les périodes suivantes :

1. 30 jours durant la 1re année de service
2. 90 jours de la 2e à la 5e année de service
3. 180 jours dès la 6e année de service

Ces durées s'appliquent à chaque cas de maladie ou d'accident. Toutefois, le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 120 II 124 que des incapacités de travail successives pour des causes différentes ouvrent de nouvelles périodes de protection.

La grossesse et le post-partum (let. c)

La travailleuse ne peut pas être licenciée pendant toute la grossesse et les seize semaines après l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Cette protection est absolue : elle s'appliqué dès le premier jour de la grossesse, même pendant le temps d'essai.

Le service militaire, civil ou de protection civile (let. a)

La protection s'appliqué pendant le service et, si celui-ci dure plus de 11 jours, pendant les quatre semaines qui le précèdent et le suivent.

Autres périodes (let. d)

Le travailleur est protégé pendant une mission d'aide à l'étranger ordonnée par l'autorité fédérale.

Les effets de la protection

La nullité du congé

Un congé donné pendant une période de protection est nul de plein droit (art. 336c al. 2 CO). Il ne produit aucun effet. L'employeur doit notifier un nouveau congé après la fin de la période protégée.

La suspension du délai de congé

Si le congé a été donné avant le début de la période de protection et que le délai de congé n'a pas encore expiré, celui-ci est suspendu pendant la période de protection et reprend son cours après (art. 336c al. 2 CO, 2e phrase).

Exemple : un employé reçoit un congé le 30 novembre pour le 31 janvier (délai de 2 mois). Le 15 janvier, il tombe malade. Le délai est suspendu pendant la maladie (90 jours maximum en 3e année de service). Le contrat prendra fin à la fin du mois suivant la reprise du travail ou l'expiration de la protection.

Le report du terme

Le délai suspendu reprend son cours et expire à la fin du mois suivant (art. 336c al. 3 CO). Le terme contractuel est donc reporté au prochain terme de congé.

La protection ne vaut que pour l'employeur

Les périodes de protection de l'art. 336c CO ne s'appliquent qu'au congé donné par l'employeur. Le travailleur peut librement résilier son contrat pendant sa propre maladie ou ses vacances.

Le cas des vacances

La question de savoir si un congé peut être donné pendant les vacances du travailleur est débattue. L'art. 336c CO ne mentionné pas les vacances comme période protégée. Toutefois, la doctrine majoritaire et la jurisprudence considèrent qu'un congé notifié pendant les vacances est en principe valable, mais que le délai de congé ne court pas pendant les vacances déjà fixées (ATF 134 III 354).

La protection spéciale de la LEg

L'art. 10 LEg offre une protection supplémentaire : la résiliation d'un contrat motivée par une discrimination liée au sexe est annulable si le travailleur agit en justice pendant le délai de congé. Cette protection s'ajoute à celle de l'art. 336c CO.