Garde à vue en Suisse : vos droits expliqués

La notion de garde à vue en droit suisse

Le terme « garde à vue » tel qu'utilisé en droit français n'existe pas formellement en droit suisse. Le CPP suisse parle plutôt d'appréhension (art. 215 CPP), d'arrestation provisoire (art. 217 CPP) et de détention provisoire (art. 220 ss CPP). La distinction est importante car les régimes juridiques diffèrent.

L'appréhension par la police

Selon l'art. 215 CPP, la police peut appréhender brièvement une personne et la retenir au poste dans certaines situations : pour établir son identité, pour une audition sommaire, ou pour la remettre à une autorité compétente. Cette rétention ne peut excéder quelques heures et ne constitue pas une arrestation formelle.

L'arrestation provisoire

L'art. 217 CPP autorisé la police à arrêter provisoirement une personne lorsqu'il existe des soupçons sérieux qu'elle a commis un crime ou un délit, ou lorsqu'il y a danger de fuite, de collusion ou de réitération. Toute personne a le droit d'arrêter provisoirement un individu pris en flagrant délit (art. 218 CPP), mais elle doit immédiatement le remettre à la police.

Durée et contrôle

La police qui a procédé à une arrestation doit en informer sans délai le ministère public compétent (art. 219 al. 1 CPP). La personne arrêtée doit être interrogée sans délai (art. 219 al. 3 CPP). Si le ministère public souhaite maintenir la détention, il doit adresser sa demande au tribunal des mesures de contrainte (TMC) dans les 48 heures (art. 224 al. 2 CPP).

Le TMC tient une audience (art. 225 CPP) à laquelle le prévenu et son défenseur peuvent participer. Il rend sa décision dans les 48 heures (art. 226 al. 1 CPP). La détention provisoire initiale est limitée à trois mois (art. 227 al. 1 CPP).

Les droits du prévenu pendant la rétention

L'art. 158 CPP imposé aux autorités d'informer le prévenu de ses droits au début de la première audition :

1. Le droit d'être informé de l'infraction qui lui est reprochée (art. 158 al. 1 let. a CPP)
2. Le droit au silence (art. 158 al. 1 let. b CPP)
3. Le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office (art. 158 al. 1 let. c CPP)
4. Le droit à un interprète si nécessaire (art. 158 al. 1 let. d CPP)

Ces informations doivent être données dans une langue que le prévenu comprend. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l'inexploitabilité des déclarations recueillies (art. 158 al. 2 CPP).

Conditions matérielles de la rétention

L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention. Le prévenu doit être traité avec dignité. Il a droit à une cellule conforme aux standards minimaux, à une alimentation suffisante, à des soins médicaux et à des contacts avec son avocat. Les restrictions doivent être proportionnées au but poursuivi.

Le Tribunal fédéral a rappelé dans l'ATF 140 I 125 que les conditions de détention doivent respecter l'art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Des conditions de détention indignes peuvent constituer un motif de mise en liberté.

Le rôle du ministère public

Le ministère public dirige la procédure (art. 16 CPP). C'est lui qui décide de l'ouverture d'une instruction (art. 309 CPP), de la mise en détention provisoire ou de la libération du prévenu. Il est tenu de rechercher tant les éléments à charge qu'à décharge (art. 6 al. 2 CPP), conformément au principe d'instruction.