Les infractions routières en Suisse : sanctions et procédures

Le cadre légal des infractions routières

Les infractions routières en Suisse sont régies principalement par la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR). Le système suisse distingue trois niveaux de gravité : les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a, 16b et 16c LCR).

Les excès de vitesse

Les excès de vitesse sont sanctionnés selon un barème progressif défini par la jurisprudence du Tribunal fédéral et précisé dans l'ordonnance de l'OFROU :

En localité (limité 50 km/h)

1. 1-15 km/h au-dessus : amende d'ordre de 40 à 250 CHF (annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre, OAO)
2. 16-20 km/h : infraction légère, amende et avertissement (art. 16a LCR)
3. 21-24 km/h : infraction moyennement grave, retrait du permis d'un mois minimum (art. 16b LCR)
4. Dès 25 km/h : infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, retrait d'au moins trois mois
5. Dès 50 km/h : délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR), peine privative de liberté d'un à quatre ans, retrait d'au moins deux ans

Hors localité (limité 80 km/h)

1. Les seuils sont légèrement plus élevés : l'infraction grave commence dès 30 km/h au-dessus de la limité

Sur autoroute (limité 120 km/h)

1. L'infraction grave est retenue dès 35 km/h de dépassement
2. Le délit de chauffard s'appliqué dès 80 km/h au-dessus de la limité

L'alcool au volant

L'art. 91 al. 1 LCR punit quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété. Les seuils sont les suivants :

1. 0,25 à 0,39 mg/l d'alcool dans l'air expiré (0,5 à 0,79 ‰) : amende, infraction légère (art. 16a LCR)
2. 0,40 mg/l et plus (0,8 ‰ et plus) : infraction grave, retrait du permis de trois mois minimum (art. 16c al. 1 let. b LCR), peine pécuniaire ou privative de liberté
3. Conducteurs professionnels et nouveaux conducteurs : tolérance zéro (0,10 mg/l, art. 2a al. 1 OCR)

L'art. 91a LCR punit le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie des mêmes peines que l'état d'ébriété qualifié.

Le retrait du permis de conduire

Le retrait du permis est une mesure administrative prononcée par l'autorité cantonale compétente (en général le service des automobiles). Il est distinct de la sanction pénale.

Les durées minimales de retrait sont fixées par la loi (art. 16a à 16c LCR) :

1. Infraction légère : avertissement ou retrait d'un mois
2. Infraction moyennement grave : retrait d'un mois minimum
3. Infraction grave : retrait de trois mois minimum

En cas de récidive, les durées augmentent considérablement. L'art. 16c al. 2 let. c LCR prévoit un retrait d'au moins deux ans après deux infractions graves.

La procédure

Les infractions légères donnent lieu à une amende d'ordre (loi fédérale sur les amendes d'ordre, LAO) traitée de manière simplifiée. Les infractions plus graves suivent la procédure pénale ordinaire devant le ministère public, voire le tribunal de police.

Le prévenu peut contester une amende d'ordre en ne la payant pas dans le délai de 30 jours (art. 6 LAO), ce qui entraîne l'ouverture d'une procédure ordinaire. Les décisions de retrait de permis peuvent être contestées par voie de recours administratif auprès de l'autorité cantonale compétente.