Le recours administratif en Suisse : procédure

Le système de recours administratif fédéral

Le droit administratif fédéral prévoit un système de recours en cascade : opposition (le cas échéant), recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), puis recours au Tribunal fédéral (TF). La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et la loi sur le Tribunal fédéral (LTF).

L'opposition

Le principe

Certaines lois fédérales prévoient une procédure d'opposition préalable au recours. L'opposition est adressée à l'autorité qui a rendu la décision, dans un délai généralement de 30 jours (art. 50 PA). L'autorité réexamine sa décision avec plein pouvoir de cognition.

L'opposition est notamment prévue en matière d'AVS/AI (art. 52 LPGA), de douanes, d'impôt fédéral direct et de marché intérieur.

L'absence d'opposition

Lorsque la loi ne prévoit pas d'opposition, le recours est directement ouvert devant le Tribunal administratif fédéral ou l'autorité de recours compétente.

Le recours au Tribunal administratif fédéral (TAF)

La compétence (art. 31-34 LTAF)

Le TAF connaît des recours contre les décisions des autorités fédérales (départements, offices, commissions) et de certaines organisations chargées de tâches publiques. Les domaines couverts incluent : asile et migration, assurances sociales fédérales, propriété intellectuelle, marchés publics fédéraux, télécommunications, etc.

Le délai de recours

Le délai est en principe de 30 jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 PA). Pour les décisions sur opposition, le délai court dès la notification de la décision sur opposition.

Les motifs de recours

Le recourant peut invoquer (art. 49 PA) :

1. La violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
2. La constatation inexacte ou incomplète des faits
3. L'inopportunité de la décision (sauf dans les domaines où la loi l'exclut)

La procédure

Le recours doit être déposé par écrit et contenir les conclusions, l'exposé des faits et des motifs, et les moyens de preuve (art. 52 PA). La procédure est en principe écrite, mais le TAF peut ordonner des débats oraux.

Les langues officielles sont l'allemand, le français et l'italien. Le recourant peut s'exprimer dans l'une de ces langues.

Le recours au Tribunal fédéral

Les conditions

Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est ouvert contre les décisions du TAF et des tribunaux cantonaux supérieurs. Les conditions sont :

1. Épuisement des voies de recours : toutes les instances inférieures doivent avoir été saisies
2. Qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF) : intérêt juridique ou de fait digne de protection
3. Respect du délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF)
4. Absence d'exception : certaines décisions sont exclues du recours (art. 83 LTF), notamment en matière d'asile (sauf renvoi), de marchés publics sous un certain seuil, etc.

Les motifs

Le Tribunal fédéral ne revoit que la violation du droit fédéral (art. 95 LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne contrôle pas l'opportunité et est lié par les faits constatés par l'instance inférieure, sauf constatation manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

Les principes généraux de la procédure administrative

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)

Toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une décision ne soit prise à son encontre. Ce droit comprend le droit de s'exprimer, de consulter le dossier, de participer à l'administration des preuves et d'obtenir une décision motivée.

Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.)

Les autorités administratives sont liées par le principe de la bonne foi. Une personne qui s'est fiée de bonne foi à un renseignement ou une assurance d'une autorité peut, sous certaines conditions, s'en prévaloir même si l'information était erronée (protection de la confiance).

La proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.)

Toute intervention de l'État doit être proportionnée : elle doit être apte à atteindre le but visé, nécessaire (pas d'alternative moins incisive) et raisonnable dans la pesée des intérêts en présence.