Droit administratif
Décisions administratives, recours, permis de construire et autorisations.
Contester une décision administrative dans le canton de Vaud
Recours, délais et autorités compétentes pour contester une décision administrative dans le canton de Vaud selon la LPA-VD.
Le recours administratif en Suisse : procédure
Recours au niveau fédéral : opposition, recours au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral selon la PA et la LTF.
Permis de construire : opposition et procédure
Comment s'opposer à un permis de construire en Suisse ? Qualité pour agir, délais et procédure selon la LAT et le droit cantonal.
Retrait du permis de conduire : procédure et recours
Durée du retrait, procédure administrative, recours : tout savoir sur le retrait de permis en Suisse selon la LCR.
L'aide sociale en Suisse : droits et obligations
Conditions d'octroi, montant, obligation de remboursement : le fonctionnement de l'aide sociale en Suisse et dans le canton de Vaud.
Naturalisation suisse : conditions et procédure
Naturalisation ordinaire et facilitée : conditions de résidence, intégration et procédure selon la loi sur la nationalité suisse (LN).
Le droit d'être entendu en procédure administrative
Le droit d'être entendu est un droit constitutionnel fondamental en procédure administrative suisse. Contenu, violation et conséquences.
Responsabilité de l'État en droit suisse
L'État peut être tenu responsable des dommages causés par ses agents. Conditions, procédure et limites selon la LRCF et le droit cantonal.
Les subventions publiques : obtention et contestation
Conditions d'octroi, procédure de demande et recours en cas de refus d'une subvention publique en droit suisse selon la LSu.
La protection des données face à l'administration
Droit d'accès, rectification, suppression : vos droits face au traitement de vos données personnelles par l'administration selon la LPD.
Assurance maladie : litiges et recours en Suisse
Comment contester une décision de l'assurance maladie en Suisse : refus de prestations, primes, franchise et procédure de recours selon la LAMal.
L'aide sociale (RI) en Suisse : conditions et droits
L'aide sociale (revenu d'insertion) en Suisse : droit constitutionnel aux conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.), normes CSIAS, subsidiarité, remboursement et voies de recours.
La protection des données en Suisse : nouvelle LPD
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : principes (art. 6 LPD), privacy by design (art. 7 LPD), droits des personnes et sanctions pénales.
Construction et droits des voisins en Suisse
Les droits des voisins face à un projet de construction en Suisse : opposition, distances, immissions et recours selon la LAT et l’art. 684 CC.
Le permis de construire en Suisse : procédure détaillée
Procédure complète du permis de construire en Suisse : demande, enquête publique, décision et recours selon l’art. 22 LAT et le droit cantonal (LATC).