Le droit d'être entendu en procédure administrative

Le fondement constitutionnel

Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.) : « Les parties ont le droit d'être entendues. » Il est également protégé par l'art. 6 CEDH (dans les procédures civiles et pénales) et l'art. 29 PA (loi sur la procédure administrative fédérale).

Le Tribunal fédéral qualifié ce droit de droit constitutionnel de nature formelle : sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision, indépendamment de son bien-fondé matériel (ATF 137 I 195).

Le contenu du droit d'être entendu

La jurisprudence du Tribunal fédéral a développé un contenu riche de ce droit, comprenant plusieurs garanties :

Le droit de s'exprimer

Toute personne a le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son encontre (ATF 135 II 286). L'autorité doit accorder à l'administré la possibilité de faire valoir ses arguments, par écrit ou oralement selon la procédure.

Le droit de consulter le dossier (art. 26 PA)

L'art. 26 PA (au niveau fédéral) et les lois cantonales garantissent le droit de consulter les pièces du dossier qui servent de fondement à la décision. Ce droit inclut l'accès aux rapports d'expertise, aux témoignages, aux documents de l'administration. Des restrictions sont possibles pour des motifs d'intérêt public prépondérant (art. 27 PA).

Le droit à la preuve

L'administré a le droit de proposer des moyens de preuve pertinents (témoins, expertises, documents) et d'obtenir qu'ils soient administrés, à condition qu'ils soient pertinents et propres à influer sur la décision. L'autorité peut toutefois renoncer à une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves si elle estimé que celle-ci ne modifiera pas sa conviction (ATF 141 I 60).

Le droit à une décision motivée

L'autorité doit motiver sa décision de manière suffisante. La motivation doit permettre au destinataire de comprendre les raisons de la décision et de la contester utilement. Le Tribunal fédéral n'exigé pas que l'autorité se prononcé sur chaque argument, mais elle doit traiter les points essentiels (ATF 143 III 65).

Le droit de participer à l'administration des preuves

L'administré a le droit d'assister à l'audition de témoins et de leur poser des questions. En matière pénale, ce droit est renforcé par l'art. 6 § 3 let. d CEDH (droit d'interroger les témoins).

La violation du droit d'être entendu

Les conséquences

La violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision par l'autorité de recours. L'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision après respect du droit d'être entendu.

La guérison du vice

Le Tribunal fédéral admet, à titre exceptionnel, la guérison (ou réparation) d'une violation du droit d'être entendu lorsque (ATF 137 I 195) :

1. La violation n'est pas grave
2. L'autorité de recours disposé du même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure
3. L'administré a pu s'exprimer devant l'autorité de recours

La guérison reste toutefois l'exception. Le Tribunal fédéral a rappelé dans l'ATF 142 II 218 que le droit d'être entendu ne saurait être vidé de son contenu par une application trop large de la guérison.

Applications pratiques

En matière fiscale

Le contribuable a le droit de consulter son dossier fiscal et de s'exprimer avant toute reprise d'impôt ou taxation d'office. L'administration fiscale doit lui communiquer les éléments sur lesquels elle fondé sa décision.

En matière de droit des étrangers

Avant de révoquer un permis de séjour ou de prononcer un renvoi, l'autorité migratoire doit entendre la personne concernée et lui donner la possibilité de s'exprimer sur les faits reprochés (ATF 144 I 11).

En matière de droit de la fonction publique

Avant un licenciement de droit public, l'employeur étatique doit respecter le droit d'être entendu de l'agent. Une résiliation sans audition préalable est en principe nulle.