Responsabilité de l'État en droit suisse

Le principe de la responsabilité de l'État

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes peuvent être tenus responsables des dommages causés par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe est consacré par la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération (LRCF) au niveau fédéral et par les lois cantonales sur la responsabilité de l'État au niveau cantonal.

La responsabilité de la Confédération (LRCF)

Les conditions (art. 3 LRCF)

L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Il s'agit d'une responsabilité causale (indépendante de la faute), contrairement à la responsabilité civile ordinaire.

Les conditions cumulatives sont :

1. Un dommage (patrimonial ou moral)
2. Un acte illicite : le fonctionnaire a agi sans droit, c'est-à-dire en violation d'une norme protectrice
3. Un lien de causalité entre l'acte et le dommage
4. L'acte est commis dans l'exercice des fonctions

L'immunité du fonctionnaire

L'art. 3 al. 3 LRCF prévoit que la victime ne peut pas agir directement contre le fonctionnaire. Elle doit diriger son action exclusivement contre la Confédération. Le fonctionnaire ne répond personnellement que dans le cadre d'un droit de recours interne de la Confédération (art. 7 LRCF).

La procédure

L'art. 20 LRCF imposé de déposer d'abord une demande écrite auprès du département fédéral ou de l'entité responsable. Si la demande est rejetée ou si aucune réponse n'est donnée dans un délai raisonnable, la victime peut saisir le Tribunal fédéral (art. 120 al. 1 let. c LTF) en action directe de droit public.

Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage, et au plus tard de dix ans dès l'acte dommageable (art. 20 al. 1 LRCF).

La responsabilité des cantons et communes

Chaque canton disposé de sa propre loi sur la responsabilité de l'État. Les principes sont généralement similaires à la LRCF, avec certaines variantes.

Dans le canton de Vaud

La loi vaudoise sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA) prévoit une responsabilité objective de l'État pour les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La victime agit contre le canton ou la commune, pas contre l'agent.

Les cas typiques de responsabilité

L'activité médicale dans les hôpitaux publics

Les hôpitaux publics engagent la responsabilité de l'État en cas de faute médicale. Le patient doit prouver une violation des règles de l'art médical, un dommage et un lien de causalité. Le Tribunal fédéral appliqué les standards de la responsabilité médicale (ATF 133 III 121).

L'activité policière

Les interventions policières disproportionnées ou fautives engagent la responsabilité de l'État. Le Tribunal fédéral a jugé que l'usage excessif de la force constitue un acte illicite (ATF 118 Ib 163).

Les décisions administratives illicites

Une décision administrative annulée pour illicéité peut donner droit à réparation si elle a causé un dommage. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que toute décision annulée ne donné pas automatiquement lieu à indemnisation : il faut que l'illicéité soit suffisamment grave (ATF 132 II 449).

Les ouvrages publics

Les dommages causés par des ouvrages publics défectueux (routes, bâtiments) engagent la responsabilité de l'État sur la base de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO par analogie).

Les limites de la responsabilité

L'État ne répond pas des dommages résultant d'actes licites (activité législative, décisions correctes même si défavorables). La doctrine distingue la responsabilité pour acte illicite (indemnisable) de l'activité étatique licite mais dommageable, qui peut donner lieu à une indemnisation uniquement si la loi le prévoit expressément (expropriation par exemple).

L'art. 4 LRCF prévoit que la victime qui a contribué à son propre dommage (faute concomitante) peut voir son indemnisation réduite.