Les subventions publiques : obtention et contestation

Le cadre juridique des subventions

Les subventions fédérales sont régies par la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu). Au niveau cantonal, chaque canton disposé de sa propre législation. Les subventions communales sont régies par les règlements communaux.

La notion de subvention

L'art. 3 LSu définit les subventions comme des aides financières (prestations pécuniaires accordées pour inciter le bénéficiaire à accomplir une tâche) et des indemnités (prestations accordées pour compenser les charges découlant de l'exécution de tâches prescrites par le droit fédéral).

Les principes fondamentaux

Le principe de légalité (art. 1 LSu)

Toute subvention doit avoir une base légale. Aucune aide financière ne peut être accordée sans fondement dans une loi au sens formel. Ce principe découle de l'art. 5 al. 1 Cst. et est réaffirmé par l'art. 1 LSu.

Le principe de subsidiarité (art. 6 LSu)

Les aides financières ne sont accordées que si le bénéficiaire ne peut pas accomplir la tâche par ses propres moyens ou si les prestations propres sont insuffisantes. L'État intervient en complément, pas en remplacement de l'initiative privée.

Le principe de proportionnalité (art. 7 LSu)

Le montant de la subvention doit être proportionné à l'intérêt public poursuivi et aux besoins réels du bénéficiaire. L'autorité doit éviter les surindemnisations.

La procédure de demande

Le dépôt de la demande

Le bénéficiaire potentiel dépose une demande auprès de l'autorité compétente (office fédéral, service cantonal ou communal). La demande doit généralement contenir :

1. La description du projet ou de l'activité
2. Un budget détaillé
3. Les justificatifs de la nécessité de l'aide
4. Les plans de financement (fonds propres, autres sources)

L'examen de la demande

L'autorité vérifie que les conditions légales sont remplies. Elle disposé d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi de certaines subventions, tandis que d'autres sont accordées de droit lorsque les conditions sont réunies.

L'art. 13 LSu obligé l'autorité à examiner périodiquement si les conditions d'octroi sont encore remplies.

La décision

L'autorité rend une décision formelle (art. 16 LSu) qui fixé le montant, les conditions et les charges. La décision peut être assortie de conditions (affectation des fonds, rapportage, restitution en cas de non-utilisation).

Les obligations du bénéficiaire

L'utilisation conforme

Le bénéficiaire doit utiliser la subvention conformément au but pour lequel elle a été accordée (art. 37 LSu). Toute utilisation à d'autres fins constitue un détournement.

L'obligation de rendre compte

Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs d'utilisation de la subvention (rapports d'activité, comptes) et se soumettre au contrôle de l'autorité (art. 25 LSu).

La restitution

L'art. 28 LSu prévoit la restitution de la subvention lorsque :

1. Elle a été obtenue indûment (informations inexactes, dissimulation)
2. Les conditions ou charges n'ont pas été respectées
3. L'allocation était affectée et n'a pas été utilisée conformément au but

Le délai de prescription pour la restitution est de trois ans dès la connaissance du motif de restitution, mais au plus tard de dix ans dès l'octroi (art. 32 LSu).

La contestation d'un refus

Le recours

Le refus d'une subvention est une décision administrative susceptible de recours. Au niveau fédéral, le recours est porté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un délai de 30 jours (art. 50 PA). Au niveau cantonal, les voies de recours sont déterminées par le droit cantonal.

Le recourant peut invoquer la violation du droit (application incorrecte des conditions légales), la constatation inexacte des faits et, dans certains cas, l'inopportunité.

Les limites du contrôle judiciaire

Le tribunal fait preuve de retenue lorsque l'autorité disposé d'un pouvoir d'appréciation. Il n'ordonné pas l'octroi de la subvention à la placé de l'administration mais renvoie l'affaire pour nouvelle décision si le refus est entaché d'un vice.