Retrait du permis de conduire : procédure et recours
Durée du retrait, procédure administrative, recours : tout savoir sur le retrait de permis en Suisse selon la LCR.
Derniere mise a jour : 2026-02-13
La nature du retrait de permis
Le retrait du permis de conduire est une mesure administrative distincte de la sanction pénale. Il est prononcé par le service cantonal des automobiles (SAN) et visé à protéger la sécurité routière. Le retrait peut coexister avec une amende ou une peine pénale pour les mêmes faits, sans violer le principe « ne bis in idem » (ATF 137 I 363).
Les types de retrait
Le retrait d'admonestation (art. 16 ss LCR)
Le retrait est prononcé à la suite d'une infraction aux règles de la circulation routière. Sa durée dépend de la gravité de l'infraction :
Infraction légère (art. 16a LCR) :
- Première infraction : avertissement ou retrait d'un mois
- Récidive dans les deux ans : retrait d'un mois minimum
Infraction moyennement grave (art. 16b LCR) :
- Première infraction : retrait d'un mois minimum
- Récidive dans les deux ans : retrait de quatre mois minimum
Infraction grave (art. 16c LCR) :
- Première infraction : retrait de trois mois minimum
- Récidive dans les cinq ans : retrait de six mois minimum
- Deuxième récidive dans les cinq ans : retrait de douze mois minimum
- Après deux infractions graves : retrait d'au moins deux ans, voire définitif
Le retrait de sécurité (art. 16d LCR)
Le retrait de sécurité est prononcé pour une durée indéterminée lorsque l'aptitude à la conduite est compromise : dépendance à l'alcool ou aux drogues, maladie physique ou psychique incompatible avec la conduite. Le permis n'est restitué que lorsque les conditions sont à nouveau remplies (expertise médicale ou psychologique favorable).
La procédure
L'annoncé par la police
La police transmet un rapport au service cantonal des automobiles. Ce rapport décrit l'infraction et les circonstances.
L'audition du conducteur
Le conducteur est invité à se déterminer par écrit avant la décision (droit d'être entendu, art. 29 al. 2 Cst.). Il peut expliquer les circonstances et faire valoir ses arguments.
La décision
Le service cantonal rend une décision formelle de retrait, indiquant la durée, les conditions éventuelles (expertise médicale, cours de sensibilisation) et les voies de recours.
L'exécution
Le permis doit être remis physiquement au service cantonal. La conduite pendant un retrait est une infraction pénale (art. 95 al. 1 let. b LCR) passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les recours
Le recours cantonal
La décision de retrait peut être contestée auprès de l'autorité cantonale de recours (tribunal administratif cantonal) dans un délai de 30 jours. Le recours peut porter sur la qualification de l'infraction (légère, moyenne, grave) et sur la durée du retrait.
L'effet suspensif
Le recours n'a en principe pas d'effet suspensif en matière de retrait de permis (art. 106 al. 2 LCR). Le retrait est exécutoire immédiatement. Le conducteur peut toutefois demander la restitution de l'effet suspensif au tribunal, qui l'accorde si les chances de succès sont bonnes.
Le recours au Tribunal fédéral
Le recours au Tribunal fédéral est possible (art. 82 ss LTF) dans un délai de 30 jours après le jugement cantonal.
Les mesures alternatives
Le cours d'éducation routière
Pour certains retraits (premier retrait pour infraction moyennement grave), le conducteur peut être astreint à suivre un cours de sensibilisation reconnu par l'OFROU. La durée du retrait peut être réduite si le cours est suivi avec succès.
La conduite avec éthylomètre anti-démarrage
Pour les infractions liées à l'alcool, certains cantons proposent un programmé avec éthylomètre anti-démarrage : le véhicule ne démarre que si le taux d'alcool du conducteur est inférieur à la limité. Cette mesure peut remplacer partiellement le retrait.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un retrait de permis pour excès de vitesse ?
Cela dépend de la gravité : avertissement ou 1 mois pour infraction légère, 1 mois minimum pour moyenne, 3 mois minimum pour grave (art. 16a-16c LCR). La récidive augmente fortement les durées.
Le recours suspend-il le retrait de permis ?
Non, en principe. Le retrait est exécutoire immédiatement (art. 106 al. 2 LCR). Le conducteur peut demander la restitution de l'effet suspensif au tribunal, mais elle n'est accordée que si les chances de succès sont bonnes.
Que risque-t-on en conduisant pendant un retrait de permis ?
C'est une infraction pénale (art. 95 al. 1 let. b LCR) passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. La durée du retrait est en outre prolongée.
Note de la rédaction
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur le droit suisse. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel.
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