Comment contester une amende en Suisse

Contester une amende en Suisse

En Suisse, il est possible de contester une amende, qu'il s'agisse d'une amende d'ordre ou d'une ordonnance pénale. La procédure varie selon le type d'amende.

L'amende d'ordre (art. 1 LAO)

Les amendes d'ordre concernent les infractions légères (stationnement, petit excès de vitesse). Elles sont fixées par la loi sur les amendes d'ordre (LAO).

Pour contester : il suffit de ne pas payer l'amende dans le délai de 30 jours. L'autorité ouvre alors une procédure ordinaire et rend une ordonnance pénale que vous pouvez contester.

L'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP)

Pour les infractions plus graves, le ministère public rend une ordonnance pénale. Celle-ci devient définitive si elle n'est pas contestée.

Pour contester : former opposition dans les 10 jours suivant la notification (art. 354 al. 1 CPP). L'opposition est écrite et n'a pas besoin d'être motivée. Elle entraîne un renvoi devant le tribunal.

Les motifs de contestation

Les arguments les plus fréquents sont :

1. Erreur d'identification (ce n'était pas vous qui conduisiez)
2. Vice de procédure (radar non homologué, signalisation incorrecte)
3. Erreur de mesure (marge de sécurité non respectée)
4. Circonstances justificatives (état de nécessité, art. 17 CP)
5. Erreur sur les faits

Les risques de la contestation

Attention : en cas de rejet de l'opposition, le tribunal peut prononcer une peine plus sévère que celle prévue dans l'ordonnance pénale (reformatio in pejus possible en première instance). Les frais de justice sont également mis à la charge du condamné.

L'assistance d'un avocat

Pour les amendes importantes ou les infractions graves (retrait de permis, inscription au casier), l'assistance d'un avocat est recommandée. L'avocat peut évaluer les chances de succès et éviter une contestation vouée à l'échec.