Excès de vitesse en Suisse : barème des sanctions

Le barème des excès de vitesse

Le système suisse distingue trois niveaux de gravité selon le dépassement de vitesse, après déduction de la marge de sécurité.

Les amendes d'ordre (dépassements légers)

Les dépassements légers sont sanctionnés par des amendes d'ordre selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) :

1. En localité (50 km/h) : jusqu'à +15 km/h → amende de CHF 40 à 250
2. Hors localité (80 km/h) : jusqu'à +20 km/h → amende de CHF 60 à 260
3. Sur autoroute (120 km/h) : jusqu'à +25 km/h → amende de CHF 20 à 260

Les infractions moyennement graves (art. 16b LCR)

Un dépassement plus important constitue une infraction moyennement grave :

1. En localité : +16 à +24 km/h
2. Hors localité : +21 à +29 km/h
3. Sur autoroute : +26 à +34 km/h

Sanctions : retrait de permis d'un mois minimum et peine pécuniaire.

Les infractions graves (art. 16c LCR)

Les dépassements importants constituent des infractions graves :

1. En localité : dès +25 km/h
2. Hors localité : dès +30 km/h
3. Sur autoroute : dès +35 km/h

Sanctions : retrait de permis de trois mois minimum et peine pécuniaire ou privative de liberté.

Le délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR — Via sicura)

Depuis l'entrée en vigueur de Via sicura, les excès de vitesse extrêmes sont qualifiés de délit de chauffard :

1. En localité : dès +50 km/h
2. Hors localité : dès +60 km/h
3. Sur autoroute : dès +80 km/h

Sanctions : peine privative de liberté d'un à quatre ans, retrait de permis de deux ans minimum, confiscation du véhicule possible. Le Tribunal fédéral a toutefois nuancé l'application automatique de ces seuils (ATF 142 IV 137).

La marge de sécurité

Une marge de sécurité est déduite de la vitesse mesurée, en fonction de l'appareil de mesure utilisé :

1. Radar fixe : 5 km/h (jusqu'à 100 km/h), 6% (au-dessus de 100 km/h)
2. Radar mobile : marges similaires
3. Section control : marge spécifique selon le tronçon

Les récidives

Les récidives aggravent les sanctions :

1. Deuxième infraction grave en 5 ans : retrait de 6 mois minimum
2. Troisième infraction grave en 10 ans : retrait de durée indéterminée (2 ans minimum)