Le concubinage en Suisse : droits et risques

Le concubinage : une union sans cadre légal

Contrairement au mariage et au partenariat enregistré, le concubinage (union libre) ne bénéficie d'aucun cadre légal spécifique en droit suisse. Les concubins sont juridiquement considérés comme deux personnes célibataires.

L'absence de protection légale

Le droit suisse ne prévoit aucune protection automatique pour les concubins :

1. Pas de régime matrimonial : chaque partenaire reste propriétaire de ses biens
2. Pas de droit successoral : le concubin survivant n'est pas héritier légal (art. 457 ss CC)
3. Pas de pension alimentaire : en cas de séparation, aucun des partenaires ne doit d'entretien à l'autre
4. Pas de partage de la prévoyance : le 2e pilier (LPP) et le 3e pilier ne sont pas partagés en cas de séparation

Les risques en cas de séparation

En cas de séparation, chaque concubin reprend ses biens propres. Les problèmes surgissent lorsque :

1. Les partenaires ont acquis un bien immobilier ensemble
2. L'un des partenaires a renoncé à travailler pour élever les enfants
3. Des investissements ont été faits dans le bien de l'autre

Sans contrat, les litiges sont réglés selon le droit des obligations (société simple, art. 530 ss CO, ou enrichissement illégitime, art. 62 ss CO).

Les risques en cas de décès

Le concubin survivant n'hérite pas automatiquement. Pour le protéger :

1. Testament (art. 498 ss CC) : le concubin peut être institué héritier dans les limites de la quotité disponible
2. Pacte successoral (art. 512 ss CC) : accord entre les partenaires sur la succession
3. Assurance vie : désigner le concubin comme bénéficiaire

Attention : les impôts sur les successions entre concubins sont nettement plus élevés que pour les époux (selon le canton).

Le contrat de concubinage

Il est fortement recommandé de conclure un contrat de concubinage réglant :

1. La répartition des charges du ménage
2. Le sort du logement commun en cas de séparation
3. La propriété des biens acquis ensemble
4. Les compensations en cas de contribution inégale
5. Les assurances et la prévoyance

Ce contrat n'est soumis à aucune forme particulière mais la forme écrite est vivement recommandée.

Les enfants de concubins

L'autorité parentale conjointe est possible pour les parents non mariés (art. 298a CC). La filiation paternelle doit être établie par reconnaissance (art. 260 CC). Les droits de l'enfant (pension alimentaire, droit de visite) sont les mêmes que pour les enfants de parents mariés.