Procédure de divorce en Suisse : les étapes clés

Les deux voies de divorce en Suisse

Le Code civil suisse (CC) prévoit deux procédures de divorce distinctes : le divorce sur requête commune (art. 111 et 112 CC) et le divorce sur demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Le choix de la procédure dépend de l'accord ou du désaccord des époux.

Le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC)

Les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses effets. Ils déposent une requête commune au tribunal, accompagnée d'une convention sur les effets du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).

Le jugé auditionne les époux séparément puis ensemble (art. 111 al. 1 CC). Il vérifie que leur volonté est libre et éclairée, et que la convention est complète et équitable. S'il estimé que ces conditions sont remplies, il prononcé le divorce et ratifié la convention. Cette procédure est la plus rapide : elle peut aboutir en quelques mois.

Le divorce sur requête commune avec accord partiel (art. 112 CC)

Si les époux s'accordent sur le principe du divorce mais pas sur tous ses effets, ils peuvent tout de même déposer une requête commune. Le jugé tranche les points litigieux (art. 112 al. 2 CC). Cette procédure est plus longue car elle nécessite une instruction sur les points contestés.

Le divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC)

Un époux peut demander le divorce unilatéralement après deux ans de séparation (art. 114 CC). Ce délai de deux ans doit être effectif et continu. Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 128 III 1 que la vie séparée implique une rupture de la communauté conjugale, y compris sous le même toit si les espaces sont clairement séparés.

Le divorce pour atteinte grave (art. 115 CC)

Avant l'écoulement du délai de deux ans, un époux peut demander le divorce s'il existe des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables et qui rendent la poursuite du mariage insupportable. L'art. 115 CC exigé des motifs graves : violence conjugale, addiction sévère, maladie mentale rendant la vie commune impossible. Le Tribunal fédéral interprète cette disposition restrictivement (ATF 127 III 129).

La procédure devant le tribunal

La compétence

Le tribunal du domicile d'un des époux est compétent (art. 23 CPC en lien avec les dispositions cantonales). La procédure est régie par les art. 274 à 293 CPC (Code de procédure civile).

Les mesures provisionnelles

Pendant la procédure de divorce, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles (art. 276 CPC) : attribution du logement, garde provisoire des enfants, pension alimentaire provisoire, interdiction de disposer des biens communs. Ces mesures s'appliquent pour la durée de la procédure.

L'audition des enfants

Lorsque le couple a des enfants mineurs, le jugé doit en principe les entendre personnellement (art. 298 al. 1 CC et art. 314a CC par analogie). Le bien de l'enfant est le critère déterminant pour toutes les décisions le concernant (art. 296 al. 1 CC).

Les effets du divorce

Le jugement de divorce règle :

1. La liquidation du régime matrimonial (art. 120 CC) : partage des acquêts ou de la communauté de biens
2. La prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC) : partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage
3. La contribution d'entretien entre époux (art. 125 CC) : pension alimentaire post-divorce si les conditions sont remplies
4. L'autorité parentale, la garde et le droit de visite pour les enfants (art. 296 ss CC)
5. La contribution d'entretien de l'enfant (art. 285 CC)

Le divorce prend effet dès l'entrée en force du jugement.