Agression physique : que dit le droit pénal suisse ?

Les différentes infractions liées aux atteintes physiques

Le Code pénal suisse (CP) prévoit une gradation des infractions liées aux violences physiques, allant des voies de fait simples au meurtre. Chaque niveau correspond à des peines distinctes et à un régime de poursuite différent.

Les voies de fait (art. 126 CP)

Les voies de fait désignent les atteintes physiques qui ne causent ni lésion corporelle ni dommage à la santé. Il s'agit par exemple d'une gifle, d'une bousculade ou d'un coup léger. L'art. 126 al. 1 CP punit cette infraction d'une amende. Elle est poursuivie sur plainte, ce qui signifie que la victime doit déposer plainte dans un délai de trois mois (art. 31 CP).

Exception : selon l'art. 126 al. 2 CP, les voies de fait sont poursuivies d'office lorsqu'elles sont commises contre le conjoint, le partenaire enregistré, le concubin ou un enfant dont l'auteur a la garde.

Les lésions corporelles simples (art. 123 CP)

L'art. 123 ch. 1 CP punit quiconque fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé qui n'est pas qualifiée de grave. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Cette infraction est en principe poursuivie sur plainte (art. 123 ch. 1 al. 1 CP).

Elle est toutefois poursuivie d'office dans certains cas (art. 123 ch. 2 CP) :

1. Utilisation de poison, d'une arme ou d'un objet dangereux
2. Atteinte commise contre une personne hors d'état de se défendre
3. Atteinte commise contre le conjoint, partenaire ou enfant (violence domestique)

Les lésions corporelles graves (art. 122 CP)

L'art. 122 CP définit les lésions corporelles graves comme celles qui mettent la vie en danger, entraînent une mutilation, une infirmité permanente, une incapacité de travail, une maladie mentale ou une défiguration grave. La peine est une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Cette infraction est toujours poursuivie d'office.

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 134 IV 189 que la notion de « danger pour la vie » doit être évaluée objectivement, au moment des faits, sur la base d'une expertise médicale.

Les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)

L'art. 125 CP punit les lésions corporelles causées par négligence. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Si les lésions sont légères, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 125 al. 1 CP). Si elles sont graves, la poursuite est d'office (art. 125 al. 2 CP).

La légitime défense

L'art. 15 CP consacre le droit à la légitime défense : quiconque est attaqué sans droit ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés. Si la personne excède les limites de la légitime défense, le jugé peut atténuer la peine (art. 16 al. 1 CP). Si l'excès résulte d'un état excusable d'excitation ou de saisissement, l'auteur n'est pas punissable (art. 16 al. 2 CP).

Le Tribunal fédéral exigé dans sa jurisprudence constante (ATF 136 IV 49) que la réaction défensive soit proportionnée à l'attaque et qu'il n'y ait pas eu de possibilité raisonnable de se soustraire à l'agression.

La plainte et la procédure

Pour les infractions poursuivies sur plainte, la victime doit agir dans les trois mois (art. 31 CP). La victime peut en outre se constituer partie plaignante (art. 118 CPP) et demander des dommages-intérêts et une réparation morale dans le cadre de la procédure pénale (action civile par adhésion, art. 122 CPP).

La victime d'une agression peut également bénéficier de l'aide aux victimes au sens de la LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions), qui offre un soutien psychologique, juridique et financier gratuit.