Alcool au volant en Suisse : sanctions et retrait de permis
Les sanctions en cas de conduite en état d'ébriété en Suisse : taux d'alcoolémie, retrait de permis, amendes et peines selon la LCR.
Ultimo aggiornamento : 2026-04-20
Les seuils d'alcoolémie et leurs conséquences
La loi sur la circulation routière (LCR) et l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) fixent des seuils d'alcoolémie précis, chacun entraînant des conséquences différentes.
Taux de 0,50 à 0,79‰ (infraction légère)
L'art. 91 al. 1 let. a LCR qualifie la conduite avec un taux compris entre 0,50 et 0,79‰ d'infraction légère. Les sanctions comprennent :
- Une amende d'ordre (en général CHF 600 à 800)
- Un avertissement au niveau administratif (premier cas)
- Un retrait de permis d'un mois minimum en cas de récidive
Taux de 0,80‰ et plus (infraction grave)
Dès 0,80‰, l'art. 91 al. 2 let. a LCR prévoit une infraction qualifiée. Les conséquences sont nettement plus sévères :
- Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de trois ans au plus
- Retrait de permis de trois mois minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR)
- Inscription au casier judiciaire
Le taux qualifié (1,60‰ et plus)
Un taux égal ou supérieur à 1,60‰ constitue un indice d'alcoolodépendance. L'autorité administrative peut exiger une expertise médicale et ordonner un retrait de sécurité du permis, avec obligation de prouver la capacité de conduire avant toute restitution.
La tolérance zéro
Certaines catégories de conducteurs sont soumises à la tolérance zéro (0,10‰ maximum) :
- Les nouveaux conducteurs (permis à l'essai, art. 2a OAC)
- Les chauffeurs professionnels (transport de personnes)
- Les moniteurs de conduite
La procédure en cas de contrôle
Lors d'un contrôle, la police procède d'abord à un test préliminaire (éthylotest). Si le résultat dépasse 0,50‰, une prise de sang ou une mesure par éthylomètre est ordonnée pour obtenir une valeur probante. Seule cette seconde mesure fait foi devant les tribunaux.
Le retrait de permis
Le retrait de permis est prononcé par l'autorité administrative cantonale (Service des automobiles) et non par le juge pénal. Les durées minimales sont :
- 1 mois (infraction légère, premier cas)
- 3 mois (infraction grave, premier cas)
- 6 mois (récidive dans les 5 ans d'une infraction grave)
- 12 mois minimum (deuxième récidive)
- Retrait indéterminé (à partir de la troisième infraction grave en 10 ans)
La restitution du permis
Après un retrait pour alcoolémie qualifiée ou récidive, la restitution du permis peut être subordonnée à :
- Un examen médical positif
- Un rapport psychologique favorable
- La preuve d'abstinence (tests capillaires, EtG)
Domande frequenti
À partir de quel taux d'alcool risque-t-on un retrait de permis en Suisse ?
Dès 0,50‰, une sanction est possible (amende et avertissement). Dès 0,80‰, le retrait de permis est obligatoire pour trois mois minimum (art. 16c LCR).
Le retrait de permis pour alcool est-il inscrit au casier judiciaire ?
Le retrait administratif n'apparaît pas au casier judiciaire, mais la condamnation pénale (dès 0,80‰) y est inscrite.
Peut-on contester un retrait de permis pour alcool ?
Oui. Un recours administratif est possible auprès de l'autorité cantonale compétente, puis auprès du tribunal cantonal.
Nota della redazione
Questo articolo è fornito a scopo informativo generale sul diritto svizzero. Non costituisce consulenza legale e non sostituisce la consulenza di un professionista.