Adoption en Suisse : conditions et procédure

Les formes d'adoption en droit suisse

Le droit suisse de l'adoption a été révisé le 1er janvier 2018. Le Code civil distingue l'adoption conjointe par des époux (art. 264a CC), l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire (art. 264c CC) et l'adoption par une personne seule (art. 264b CC).

L'adoption conjointe (art. 264a CC)

L'adoption conjointe est réservée aux couples mariés. Les conditions cumulatives sont :

1. Les époux doivent être mariés depuis au moins trois ans ou avoir tous deux 28 ans révolus (art. 264a al. 1 CC, révisé en 2018, le délai de mariage a été réduit à un an)
2. Les deux époux doivent avoir au moins 28 ans
3. Le bien de l'enfant doit être servi par l'adoption

Depuis la révision de 2018, les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré ne peuvent pas adopter conjointement, sauf l'adoption de l'enfant du partenaire. Avec l'ouverture du mariage pour tous au 1er juillet 2022, les couples de même sexe mariés peuvent désormais adopter conjointement.

L'adoption de l'enfant du conjoint (art. 264c CC)

Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint. Les conditions sont :

1. Le couple doit être marié depuis au moins un an (art. 264c al. 1 ch. 1 CC, révisé 2018) ou avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans
2. L'adoptant doit avoir au moins 28 ans
3. Le consentement des parents biologiques est requis (art. 265a CC)

Cette forme d'adoption est également ouverte au partenaire du parent dans un couple non marié (art. 264c al. 2 CC), à condition de faire ménage commun depuis au moins trois ans.

L'adoption par une personne seule (art. 264b CC)

Une personne non mariée peut adopter seule si elle a au moins 28 ans (art. 264b al. 1 CC). Le bien de l'enfant reste le critère déterminant.

Les conditions communes à toute adoption

L'âge et la différence d'âge

L'adoptant doit avoir au moins 16 ans de plus que l'adopté. Il n'y a plus de limité supérieure d'âge, mais le bien de l'enfant reste déterminant.

Le consentement (art. 265 ss CC)

Le consentement des parents biologiques est requis (art. 265a al. 1 CC). Il ne peut être donné qu'au moins six semaines après la naissance (art. 265b al. 2 CC). Le consentement est irrévocable après six semaines (art. 265b al. 3 CC).

L'art. 265d CC prévoit que le consentement du père ou de la mère peut être dispensé par le jugé lorsque le parent s'est désintéressé gravement de l'enfant. L'enfant capable de discernement doit également consentir (art. 265 al. 2 CC).

L'hébergement préalable

L'enfant doit avoir été hébergé par les adoptants pendant au moins un an avant le prononcé de l'adoption (art. 264 CC). Cette période permet d'évaluer si la relation parent-enfant est positive.

La procédure

L'enquête préalable

L'autorité cantonale compétente (en général le service de protection de la jeunesse) mène une enquête approfondie sur les adoptants : situation personnelle, financière, état de santé, motivations, aptitude éducative. Un rapport est établi et transmis à l'autorité de décision.

La décision

L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente (art. 268 CC), qui varie selon les cantons (jugé, autorité administrative). L'autorité vérifie que toutes les conditions légales sont remplies et que l'adoption sert le bien de l'enfant.

L'adoption internationale

L'adoption d'un enfant résidant à l'étranger est régie par la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH). L'autorité centrale fédérale (Office fédéral de la justice) et les autorités centrales cantonales supervisent la procédure.

Les effets de l'adoption

L'adoption crée un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté (art. 267 CC). L'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant biologique. Les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus (art. 267 al. 2 CC), sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint.

L'adoption est en principe irrévocable. L'art. 269 CC prévoit toutefois la possibilité d'une action en annulation de l'adoption dans les cas graves (vice de consentement).