Garde des enfants en Suisse : critères du jugé

Le principe de l'autorité parentale conjointe

Depuis la révision du Code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle en Suisse, même après la séparation ou le divorce des parents (art. 296 al. 2 CC). L'autorité parentale exclusive ne peut être attribuée à un seul parent que si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1 CC).

L'autorité parentale comprend le droit et le devoir de prendre les décisions importantes pour l'enfant (éducation, santé, religion, choix de l'école). Elle se distingue de la garde (ou droit de déterminer le lieu de résidence), qui concerné l'hébergement quotidien de l'enfant.

Les critères d'attribution de la garde

Le critère déterminant est le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC et art. 133 al. 2 CC). Le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence détaillée sur les critères à prendre en compte (ATF 142 III 481, ATF 144 III 481) :

La capacité éducative de chaque parent

Le jugé évalue la capacité de chaque parent à assurer l'encadrement, l'éducation et la stabilité émotionnelle de l'enfant. Un parent qui dénigre systématiquement l'autre parent ou qui entrave le droit de visite peut voir sa capacité éducative remise en question.

La disponibilité personnelle

Le parent qui disposé de plus de temps pour s'occuper personnellement de l'enfant peut être favorisé, surtout pour les enfants en bas âge. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le recours à des tiers (grands-parents, crèche) ne constitue pas en soi un critère négatif (ATF 142 III 481).

La stabilité et la continuité

Le jugé tient compte de l'environnement habituel de l'enfant : maintien dans le logement familier, continuité scolaire, proximité des amis et de la famille élargie. Un déménagement majeur peut être un facteur défavorable.

Le souhait de l'enfant

L'art. 298 al. 1 CC et la jurisprudence imposent au jugé de tenir compte de l'avis de l'enfant, en fonction de son âge et de son degré de maturité. En pratique, les enfants dès 6-7 ans sont généralement entendus, et le poids de leur opinion augmente avec l'âge. L'audition est obligatoire selon l'art. 314a CC.

La fratrie

Le principe de non-séparation de la fratrie est un critère important. Le Tribunal fédéral considère qu'il est en principe contraire au bien de l'enfant de séparer des frères et sœurs (ATF 136 III 353).

La garde alternée

Depuis l'ATF 142 III 612, le Tribunal fédéral a reconnu que la garde alternée peut être ordonnée même contre la volonté d'un parent, si elle correspond au bien de l'enfant. Les conditions cumulatives sont :

1. Les deux parents ont la capacité éducative requise
2. Une proximité géographique suffisante (école accessible depuis les deux domiciles)
3. Une capacité minimale de communication entre les parents
4. La disponibilité de chaque parent pour assumer la garde

Le jugé n'est toutefois pas tenu d'ordonner la garde alternée systématiquement. Il disposé d'un large pouvoir d'appréciation.

Le rôle du curateur et du SPJ

Dans les situations complexes, le jugé peut nommer un curateur de représentation pour l'enfant (art. 299 CPC et art. 314abis CC). Le service de protection de la jeunesse (SPJ) peut être mandaté pour établir un rapport d'évaluation des compétences parentales, qui constitue un élément de preuve important.

La modification de la garde

Une décision de garde peut être modifiée ultérieurement si des faits nouveaux importants le justifient (art. 134 al. 1 CC). Le seuil pour obtenir une modification est cependant élevé : il faut démontrer que le maintien de la situation actuelle compromet le bien de l'enfant (ATF 141 III 472).