Que faire en cas d'arrestation en Suisse ?

Vos droits immédiats lors d'une arrestation

En Suisse, toute personne arrêtée bénéficie de droits fondamentaux garantis par le Code de procédure pénale (CPP) et la Constitution fédérale (Cst.). Ces droits s'appliquent dès le premier contact avec la police, quel que soit le motif de l'interpellation.

Le droit au silence

L'art. 113 al. 1 CPP consacre le droit de tout prévenu de refuser de déposer. Concrètement, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. Ce droit est absolu et ne peut entraîner aucune sanction. Vous devez toutefois décliner votre identité (nom, prénom, date de naissance) conformément aux obligations légales cantonales.

Le droit à un avocat

L'art. 159 CPP garantit le droit de faire appel à un défenseur dès la première audition par la police. Si vous ne disposez pas des moyens financiers suffisants, vous pouvez demander un défenseur d'office selon l'art. 132 CPP. Le tribunal des mesures de contrainte statue sur cette demande. Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 143 IV 397, ce droit est interprété de manière large : la police doit vous informer activement de cette possibilité avant toute audition.

Le droit d'informer un proche

L'art. 214 al. 2 CPP prévoit que la police informé un proche de la personne arrêtée, sauf si des motifs de procédure s'y opposent. Vous pouvez donc demander que l'on prévienne un membre de votre famille ou une personne de confiance.

La durée de la détention provisoire

La police peut vous retenir pendant une durée maximale de 24 heures pour les besoins de l'enquête (art. 219 al. 3 CPP). Au-delà, le ministère public doit être saisi. Si celui-ci estimé que la détention doit se poursuivre, il doit adresser une demande au tribunal des mesures de contrainte dans un délai de 48 heures suivant l'arrestation (art. 224 al. 2 CPP).

Le tribunal des mesures de contrainte rend sa décision dans les 48 heures suivant la réception de la demande (art. 226 al. 1 CPP). Si la détention provisoire est ordonnée, elle est limitée à trois mois au maximum, renouvelable (art. 227 CPP).

Les conditions de la détention

L'art. 235 CPP pose les principes régissant les conditions de détention. La liberté du prévenu ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par les exigences de sécurité. Le prévenu a droit à des contacts avec son défenseur, à recevoir du courrier (sous réserve de contrôle) et à des soins médicaux.

Que faire concrètement lors d'une arrestation ?

1. Restez calme : toute résistance physique peut entraîner des poursuites pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ou violence contre les autorités (art. 285 CP).
2. Déclinez votre identité mais invoquez votre droit au silence pour toute autre question.
3. Demandez immédiatement un avocat avant toute audition de fond.
4. Ne signez rien sans avoir consulté votre défenseur.
5. Demandez à ce qu'un proche soit informé de votre situation.

Voies de recours

Si vous estimez que votre arrestation est injustifiée, l'art. 393 CPP prévoit la possibilité de former un recours contre les actes de procédure. En cas de détention provisoire illicite, vous pouvez en outre demander une indemnisation selon l'art. 431 CPP. Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 137 IV 118 que toute détention injustifiée ouvre droit à réparation.