Mise en demeure en Suisse : forme et effets

Introduction

La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier signale au débiteur que celui-ci est en retard dans l'exécution de son obligation. En droit suisse, la demeure du débiteur est régie par les art. 102 ss CO et produit des effets juridiques importants.

Les conditions de la demeure (art. 102 CO)

L'exigibilité de la créance

La mise en demeure suppose que l'obligation soit exigible. Une obligation n'est exigible qu'à l'échéance convenue ou, à défaut, immédiatement (art. 75 CO). On ne peut mettre en demeure un débiteur pour une obligation dont le terme n'est pas encore échu.

L'interpellation du créancier

Selon l'art. 102 al. 1 CO, lorsque l'obligation est exigible et qu'aucun terme n'a été fixé, le débiteur est mis en demeure par une interpellation du créancier. L'interpellation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle le créancier somme le débiteur de s'exécuter.

La demeure automatique (art. 102 al. 2 CO)

L'art. 102 al. 2 CO prévoit que la demeure intervient automatiquement, sans interpellation, lorsqu'un terme a été fixé d'un commun accord, y compris au moyen d'un congé dûment signifié. Le calendrier convenu vaut interpellation.

La forme de la mise en demeure

Le droit suisse n'imposé aucune forme particulière pour la mise en demeure. Elle peut être faite par écrit, oralement ou même par acte concluant. Toutefois, pour des raisons de preuve, la forme écrite est vivement recommandée. L'envoi par courrier recommandé permet d'établir la date de réception.

La mise en demeure doit contenir une sommation claire d'exécuter l'obligation. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire à ce stade : la fixation d'un délai supplémentaire (art. 107 CO) intervient dans un second temps si le créancier souhaite résoudre le contrat.

Les effets de la demeure

Intérêts moratoires (art. 104 CO)

Le débiteur en demeure d'une obligation pécuniaire doit payer des intérêts moratoires au taux de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). Si le contrat prévoit un taux conventionnel supérieur, celui-ci continue de s'appliquer (art. 104 al. 2 CO). Le créancier peut en outre exiger des dommages-intérêts supplémentaires s'il prouvé un préjudice excédant les intérêts moratoires (art. 106 CO).

Responsabilité aggravée (art. 103 CO)

L'art. 103 al. 1 CO aggrave la responsabilité du débiteur : il répond désormais de tout dommage causé par le retard et même du cas fortuit, à moins qu'il ne prouvé que le retard n'est pas en cause. Avant la demeure, le débiteur ne répond que de sa faute. Après la demeure, il répond même des événements imprévisibles.

Passage du risque

En matière de vente, la demeure du débiteur peut entraîner un transfert du risque. Si la chose périt après la mise en demeure du débiteur, c'est ce dernier qui en supporte les conséquences.

La demeure du créancier (art. 91-95 CO)

La loi prévoit également la demeure du créancier, lorsque celui-ci refusé sans motif légitime d'accepter la prestation offerte (art. 91 CO). Dans ce cas, le débiteur peut consigner la chose due (art. 92 CO) ou, dans certains cas, se départir du contrat.

Mise en demeure et fixation de délai

Il est important de distinguer la mise en demeure (art. 102 CO) de la fixation d'un délai supplémentaire (art. 107 CO). La mise en demeure constaté le retard et déclenche ses effets. La fixation d'un délai supplémentaire est une étape ultérieure nécessaire si le créancier souhaite exercer ses droits de résolution du contrat.

Conclusion

La mise en demeure est une étape essentielle dans la gestion d'un différend contractuel. Elle déclenche les intérêts moratoires, aggrave la responsabilité du débiteur et constitue un préalable indispensable à la résolution du contrat.