Le casier judiciaire en Suisse : accès, effacement, conséquences

Le système du casier judiciaire suisse (VOSTRA)

Le casier judiciaire suisse est un registre informatisé appelé VOSTRA, régi par la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ) entrée en vigueur le 23 janvier 2023, remplaçant les anciennes dispositions du CP. Ce registre est tenu par l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Quelles informations sont enregistrées ?

Le casier judiciaire contient (art. 17 ss LCJ) :

1. Les condamnations pour crimes et délits prononcées par des tribunaux suisses
2. Les condamnations pour certaines contraventions (selon les critères de l'art. 18 LCJ)
3. Les condamnations prononcées à l'étranger dans certains cas
4. Les procédures pénales en cours (art. 24 LCJ)

Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière ne figurent en principe pas au casier judiciaire, mais dans le système de traitement des données du ministère public.

L'accès au casier judiciaire

L'extrait pour particuliers

Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire (art. 38 LCJ). Cet extrait, souvent appelé « extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers », ne mentionné que les condamnations non encore éliminées et pertinentes pour les rapports de droit privé. Il est fréquemment demandé par les employeurs lors d'un processus de recrutement.

Depuis la LCJ, il existe différents types d'extraits (art. 38 ss LCJ) :

1. Extrait destiné à des particuliers (le plus courant) : condamnations encore inscrites
2. Extrait spécial pour le travail avec des enfants et personnes vulnérables (art. 41 LCJ) : inclut les interdictions d'activité et de contact

L'accès des autorités

Les autorités pénales, les autorités de migration, certaines autorités administratives et les employeurs du secteur public ont accès à un extrait plus complet (art. 46 ss LCJ). Le ministère public et les tribunaux ont un accès direct au système VOSTRA.

L'élimination des inscriptions

Les condamnations ne restent pas indéfiniment au casier judiciaire. Les délais d'élimination sont fixés par l'art. 29 LCJ et dépendent de la nature et de la durée de la sanction :

1. Peine privative de liberté de plus de cinq ans : élimination après 20 ans à compter du jugement
2. Peine privative de liberté de plus d'un an jusqu'à cinq ans : élimination après 15 ans
3. Peine privative de liberté d'un an au plus : élimination après 10 ans
4. Peine pécuniaire, travail d'intérêt général : élimination après 10 ans
5. Amende (contravention) : élimination après 5 ans

Ces délais courent à compter de la date du jugement. Ils ne sont pas interrompus par une nouvelle condamnation mais peuvent être prolongés si, au moment de l'échéance du délai, une inscription plus récente figure encore au casier.

Les conséquences d'un casier judiciaire

En matière d'emploi

Un employeur peut demander un extrait du casier judiciaire dans le cadre de l'embauche. Toutefois, il ne peut exiger la production d'un tel extrait que si cela est justifié par la nature du poste (art. 328b CO par analogie). Le refus de produire un extrait ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

En matière de séjour (étrangers)

Pour les étrangers, des condamnations pénales peuvent entraîner une révocation du permis de séjour ou un renvoi. L'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) permet la révocation d'une autorisation de séjour en cas de condamnation à une peine privative de liberté de longue durée.

En matière de naturalisation

L'art. 11 let. b de la loi sur la nationalité suisse (LN) exigé que le candidat à la naturalisation respecté la sécurité et l'ordre publics. Un casier judiciaire chargé constitue un obstacle à la naturalisation.

La réhabilitation

Le droit suisse ne connaît pas de procédure formelle de « réhabilitation » comparable au droit français. L'élimination automatique des inscriptions après l'écoulement des délais légaux tient lieu de réhabilitation. Toutefois, certaines conséquences accessoires (comme les interdictions professionnelles) peuvent subsister au-delà de l'élimination du casier.