Reconnaissance de paternité en Suisse

L'établissement de la filiation paternelle

En droit suisse, la filiation paternelle peut être établie de trois manières : par la présomption de paternité du mari (art. 255 CC), par la reconnaissance volontaire (art. 260 CC) ou par jugement dans le cadre d'une action en paternité (art. 261 CC).

La présomption de paternité du mari (art. 255 CC)

L'art. 255 al. 1 CC établit une présomption légale : l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption s'appliqué également si l'enfant naît dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage (art. 255 al. 2 CC). Il s'agit d'une présomption réfragable, qui peut être renversée par une action en désaveu de paternité (art. 256 CC).

La reconnaissance volontaire (art. 260 CC)

Lorsque la mère n'est pas mariée, le père peut reconnaître l'enfant par une déclaration devant l'officier de l'état civil (art. 260 al. 1 CC). La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Les conditions de forme :

1. Déclaration devant l'officier de l'état civil du domicile de l'auteur ou du lieu de naissance de l'enfant (art. 260 al. 1 CC)
2. Si l'auteur est mineur ou sous curatelle de portée générale, le consentement de son représentant légal est nécessaire (art. 260 al. 2 CC)

Les effets : la reconnaissance crée un lien de filiation entre le père et l'enfant avec effet rétroactif à la naissance. Le père acquiert l'autorité parentale conjointe s'il fait une déclaration commune avec la mère auprès de l'état civil ou de l'APEA (art. 298a al. 1 CC).

L'action en contestation de la reconnaissance (art. 260a CC)

La mère, l'enfant et, sous certaines conditions, le père lui-même peuvent contester la reconnaissance. Le délai est d'un an à compter du jour où le demandeur a connaissance de la reconnaissance et du fait que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père, ou du fait que la mère a cohabité avec un tiers (art. 260a al. 2 CC). L'action est en tout cas périmée après cinq ans (art. 260a al. 3 CC).

L'action en paternité (art. 261 ss CC)

Si le père refusé de reconnaître l'enfant, la mère ou l'enfant peut intenter une action en paternité devant le tribunal (art. 261 al. 1 CC).

Les conditions

L'art. 262 CC établit une présomption : la paternité est présumée lorsque le défendeur a cohabité avec la mère pendant la période de conception (entre le 300e et le 180e jour avant la naissance). Le défendeur peut renverser cette présomption en démontrant, par une expertise génétique notamment, qu'il n'est pas le père.

En pratique, l'expertise ADN est devenue la preuve déterminante dans les actions en paternité. Le Tribunal fédéral a confirmé dans l'ATF 134 III 241 que le refus injustifié de se soumettre à un test ADN permet au jugé de présumer la paternité du défendeur.

Les délais

La mère peut agir dans l'année suivant la naissance de l'enfant (art. 263 al. 1 ch. 2 CC). L'enfant peut agir en tout temps avant sa majorité, puis dans l'année qui suit (art. 263 al. 1 ch. 1 CC). Passé ces délais, l'action n'est recevable que si le retard est excusable (art. 263 al. 3 CC).

Les effets du jugement

Le jugement admettant la paternité a un effet rétroactif à la naissance (art. 263a CC par le renvoi à l'art. 252 CC). Il crée les mêmes effets que la reconnaissance volontaire : obligation d'entretien (art. 276 CC), droit successoral (art. 457 CC), et possibilité d'établir l'autorité parentale conjointe.

Le désaveu de paternité (art. 256 ss CC)

Le mari qui contesté être le père de l'enfant né pendant le mariage peut intenter une action en désaveu (art. 256 al. 1 CC). Le délai est d'un an à compter du moment où le mari apprend la naissance et le fait qu'il n'est pas le père, ou qu'un tiers a cohabité avec la mère (art. 256c al. 1 CC). L'action est en tout cas périmée après cinq ans dès la naissance (art. 256c al. 3 CC).