Comment porter plainte pénale en Suisse ?

La distinction entre plainte et dénonciation

En droit pénal suisse, il faut distinguer la plainte pénale (art. 30 CP) de la dénonciation. La plainte pénale est nécessaire pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement (par exemple les voies de fait simples, art. 126 CP, ou les dommages à la propriété, art. 144 CP). La dénonciation concerné les infractions poursuivies d'office, pour lesquelles le ministère public agit sans qu'une plainte soit nécessaire.

Infractions poursuivies sur plainte vs d'office

Le Code pénal précise pour chaque infraction si elle est poursuivie sur plainte ou d'office. Par exemple :

1. Sur plainte : voies de fait (art. 126 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
2. D'office : lésions corporelles graves (art. 122 CP), vol (art. 139 CP), brigandage (art. 140 CP), meurtre (art. 111 CP)

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le dépôt de la plainte est une condition de l'ouverture de la procédure pénale.

Le délai pour porter plainte

L'art. 31 CP fixé un délai de trois mois pour déposer plainte. Ce délai court dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Passé ce délai, le droit de plainte s'éteint définitivement. Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu.

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 126 IV 131 que la connaissance de l'auteur doit être suffisamment certaine : de simples soupçons ne font pas courir le délai.

La forme de la plainte

L'art. 304 CPP disposé que la plainte pénale peut être déposée par écrit ou oralement, auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions. Si la plainte est faite oralement, elle est consignée dans un procès-verbal.

La plainte doit contenir :

1. L'identité du plaignant
2. Une description des faits reprochés
3. Si possible, l'identité de l'auteur présumé
4. La volonté clairement exprimée de poursuivre pénalement l'auteur

Il n'existe pas de formulaire officiel obligatoire. Une simple lettre suffit, pourvu que la volonté de poursuivre soit claire.

À qui adresser la plainte ?

Vous pouvez déposer votre plainte :

1. Au poste de police de votre lieu de domicile ou du lieu de commission de l'infraction
2. Au ministère public du canton compétent (art. 306 CPP)
3. Par courrier recommandé à l'autorité compétente (la date d'envoi faisant foi)

La compétence territoriale est régie par les art. 31 ss CPP. En principe, c'est le lieu de commission de l'infraction qui détermine la compétence.

Suite de la procédure après le dépôt

Après réception de la plainte, la police procède aux premières investigations (art. 306 CPP) et transmet le dossier au ministère public. Celui-ci peut :

1. Ouvrir une instruction (art. 309 CPP)
2. Rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) s'il n'y a pas de soupçons suffisants
3. Rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP) pour les cas simples

Le lésé qui a déposé plainte acquiert la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP) et peut participer à la procédure, consulter le dossier et exercer des droits procéduraux.

Le retrait de la plainte

L'art. 33 al. 2 CP permet au plaignant de retirer sa plainte tant que le jugement de première instance n'a pas été prononcé. Le retrait est définitif et irrévocable, et met fin à la procédure pour l'infraction concernée.