La présomption d'innocence en droit suisse

Un principe fondamental à valeur constitutionnelle

La présomption d'innocence est consacrée à l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.) : « Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. » Ce principe est également garanti par l'art. 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'art. 14 § 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II).

Au niveau législatif, l'art. 10 al. 1 CPP reprend ce principe : « Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. »

Le contenu du principe

Le fardeau de la preuve

La présomption d'innocence implique que le fardeau de la preuve incombe entièrement à l'accusation, soit au ministère public (art. 10 al. 2 CPP). C'est à l'État de prouver la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de prouver son innocence. Le Tribunal fédéral l'a rappelé dans l'ATF 127 I 38 : le prévenu n'a aucune obligation de collaborer à l'établissement de sa propre culpabilité.

La règle « in dubio pro reo »

L'art. 10 al. 3 CPP consacre la règle selon laquelle le tribunal doit acquitter le prévenu lorsqu'il existe un doute insurmontable quant à la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction. Ce principe, connu sous le nom latin « in dubio pro reo » (le doute profite à l'accusé), constitue le corollaire direct de la présomption d'innocence.

Le Tribunal fédéral distingue deux aspects de cette maxime (ATF 144 IV 345) :

1. En tant que règle sur le fardeau de la preuve : il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité
2. En tant que règle sur l'appréciation des preuves : en cas de doute irréductible, le jugé doit se prononcer en faveur du prévenu

L'interdiction de préjuger

La présomption d'innocence interdit à toute autorité publique de présenter un prévenu comme coupable avant le jugement définitif. L'ATF 137 IV 22 a précisé qu'un communiqué de presse du ministère public désignant nommément un prévenu comme « l'auteur » des faits avant le jugement peut constituer une violation de ce principe.

Portée pratique

En matière de détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il existe des soupçons suffisants (art. 221 al. 1 CPP). Elle ne préjuge en rien de la culpabilité du prévenu. Le tribunal des mesures de contrainte doit évaluer les soupçons sans se prononcer sur le fond (ATF 143 IV 330).

En matière médiatique

Le droit suisse protège la personnalité du prévenu (art. 28 CC). Les médias qui présentent une personne comme coupable avant le jugement s'exposent à des actions civiles. L'art. 74 CPP limité strictement les informations que les autorités pénales peuvent communiquer au public.

En matière de procédure

Si le ministère public rend une ordonnance pénale (art. 352 CPP), le prévenu peut former opposition (art. 354 CPP). L'affaire est alors portée devant le tribunal de première instance, qui statue en pleine cognition, la présomption d'innocence restant intacte.

Limites du principe

La présomption d'innocence ne s'opposé pas à certaines mesures coercitives justifiées par les besoins de l'enquête, telles que la perquisition (art. 244 CPP), la saisie (art. 263 CPP) ou la surveillance des télécommunications (art. 269 CPP), pour autant qu'elles respectent le principe de proportionnalité (art. 197 CPP).