Harcèlement : définition et recours en droit suisse

Le cadre juridique du harcèlement en Suisse

Le droit suisse ne connaît pas, à ce jour, d'infraction spécifique de « harcèlement » ou de « stalking » dans le Code pénal, contrairement à d'autres pays européens. Toutefois, les comportements constitutifs de harcèlement peuvent être réprimés par plusieurs dispositions pénales et civiles existantes. Un projet de révision du CP visant à introduire une infraction spécifique de stalking (art. 181d CP) est en cours de discussion au Parlement fédéral.

Les infractions pénales applicables

Les menaces (art. 180 CP) : Quiconque alarme ou effraie une personne par la menace d'un danger imminent pour la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'honneur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les menaces répétées dans un contexte de harcèlement sont poursuivies sur plainte (art. 180 al. 1 CP), sauf si elles visent le conjoint ou partenaire (art. 180 al. 2 CP, poursuivies d'office).

La contrainte (art. 181 CP) : L'art. 181 CP punit quiconque, en usant de violence ou de menace, obligé une personne à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Le harcèlement qui contraint la victime à modifier son mode de vie peut constituer une contrainte.

La violation de domicile (art. 186 CP) : Si le harceleur s'introduit dans le domicile de la victime sans droit, il s'exposé à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

L'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : Les appels téléphoniques ou messages répétés et malveillants sont punissables. Cette disposition couvre le cyberharcèlement par messages, appels ou courriels.

Les mesures de protection civiles

L'art. 28b CC (Code civil) offre une protection spécifique contre la violence, les menaces et le harcèlement. La victime peut demander au jugé civil d'ordonner :

1. L'interdiction pour l'auteur de l'approcher ou d'approcher ses proches (art. 28b al. 1 ch. 1 CC)
2. L'interdiction de fréquenter certains lieux (art. 28b al. 1 ch. 2 CC)
3. L'interdiction de prendre contact, notamment par téléphone, courrier ou voie électronique (art. 28b al. 1 ch. 3 CC)

Si les parties vivent dans le même logement, le jugé peut ordonner l'expulsion de l'auteur (art. 28b al. 2 CC). Ces mesures peuvent être assorties de la menace de la peine de l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), qui prévoit une amende en cas de non-respect.

La procédure pour la victime

Porter plainte

La victime doit déposer plainte pénale dans un délai de trois mois (art. 31 CP) pour les infractions poursuivies sur plainte. Il est conseillé de documenter minutieusement tous les actes de harcèlement : copies de messages, captures d'écran, témoignages, journal chronologique des incidents.

Demander des mesures provisionnelles civiles

En urgence, la victime peut saisir le jugé civil en procédure sommaire (art. 261 ss CPC) pour obtenir des mesures provisionnelles immédiates, comme une interdiction d'approcher. Le jugé peut statuer sans audition préalable de la partie adverse en cas de péril en la demeure (art. 265 CPC).

L'aide aux victimes (LAVI)

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) offre aux victimes de harcèlement un accompagnement gratuit : conseil juridique, soutien psychologique, et le cas échéant une indemnisation financière. Les centres de consultation LAVI existent dans chaque canton.

La protection des données

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) offre un cadre complémentaire. Si le harceleur utilise des données personnelles de la victime de manière abusive, cela peut constituer une violation de la LPD donnant lieu à des actions civiles et pénales additionnelles.