Le droit de rétractation en Suisse

Le droit de rétractation en Suisse

Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Le droit de rétractation n'existe que dans des cas spécifiques.

Le démarchage à domicile (art. 40a-40g CO)

Le Code des obligations prévoit un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus lors de démarchage à domicile ou dans des situations comparables (art. 40a CO). Ce droit s'applique lorsque :

1. Le contrat a été conclu lors d'un événement publicitaire
2. Le contrat a été conclu au domicile du consommateur
3. Le contrat a été conclu sur le lieu de travail du consommateur
4. Le contrat a été conclu dans les transports publics ou sur la voie publique

Le délai de 14 jours court dès la conclusion du contrat. La révocation doit être communiquée par écrit au vendeur.

Les achats en ligne

En Suisse, il n'existe PAS de droit de rétractation légal pour les achats en ligne, contrairement au droit européen. Si vous achetez en ligne, vous êtes lié par le contrat dès la confirmation de commande.

Exceptions :

1. Si le vendeur prévoit un droit de retour dans ses CGV (politique commerciale, pas obligation légale)
2. Si le produit est défectueux (garantie, art. 197 ss CO)
3. Si le vendeur a fourni des informations trompeuses (art. 28 CO, dol)

Les contrats de crédit à la consommation (art. 16 LCC)

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) prévoit un droit de révocation de 14 jours pour les contrats de crédit à la consommation (art. 16 LCC). Le consommateur peut révoquer le contrat sans motif dans ce délai.

Le contrat d'assurance (art. 3a LCA)

La loi sur le contrat d'assurance (LCA) prévoit un droit de révocation de 14 jours pour les contrats d'assurance (art. 3a LCA). Le preneur d'assurance peut révoquer le contrat sans indiquer de motif.

Les contrats de timeshare

Les contrats de timeshare (temps partagé) bénéficient d'un droit de révocation de 14 jours selon les dispositions spécifiques applicables.

Aucun droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s'applique pour :

1. Les achats en magasin
2. Les achats en ligne (sauf CGV du vendeur)
3. Les contrats entre professionnels
4. Les marchandises personnalisées ou périssables