L'assurance accident (LAA) en Suisse : couverture et prestations

L'assurance accident obligatoire en Suisse (LAA)

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) institue un régime d'assurance obligatoire couvrant les travailleurs salariés contre les conséquences économiques des accidents et des maladies professionnelles. Ce système constitue un pilier essentiel de la sécurité sociale suisse.

L'assurance obligatoire (art. 1a LAA)

Selon l'art. 1a LAA, tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. L'obligation d'assurance naît dès le premier jour de travail, y compris pendant la période d'essai. L'employeur est tenu de conclure l'assurance et d'en supporter les primes pour les accidents professionnels.

Les travailleurs occupés au moins huit heures par semaine chez un même employeur sont en outre assurés contre les accidents non professionnels (art. 7 al. 1 LAA). Ceux qui travaillent moins de huit heures ne sont couverts que pour les accidents professionnels et les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Accidents professionnels et non professionnels (art. 6-8 LAA)

L'art. 6 LAA définit le champ d'application : l'assurance couvre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles. L'art. 7 LAA précise que les accidents non professionnels sont tous les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels, y compris les accidents de loisirs et de sport.

Les maladies professionnelles (art. 9 LAA) sont celles causées exclusivement ou de manière prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle. Une liste des substances nocives et des maladies reconnues figure dans l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

L'indemnité journalière (art. 15-17 LAA)

L'indemnité journalière est versée dès le troisième jour suivant l'accident (art. 16 al. 2 LAA). Elle correspond à 80 % du gain assuré (art. 17 al. 1 LAA), avec un gain maximum assuré fixé actuellement à CHF 148'200 par an.

Points importants :

1. L'employeur verse le salaire du jour de l'accident et des deux jours suivants (art. 324a CO)
2. L'indemnité est versée jusqu'à la guérison complète, l'octroi d'une rente d'invalidité ou le décès de l'assuré
3. L'indemnité n'est pas soumise aux cotisations AVS/AI/APG

La rente d'invalidité (art. 18-20 LAA)

Si l'accident entraîne une invalidité permanente, l'assuré a droit à une rente d'invalidité (art. 18 LAA). La rente correspond à 80 % du gain assuré multiplié par le taux d'invalidité. Par exemple, une invalidité de 50 % donne droit à une rente de 40 % du gain assuré.

L'art. 19 LAA précise que le droit à la rente naît lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé. En cas d'invalidité partielle, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24-25 LAA) peut s'ajouter à la rente.

Les prestations de survivants (art. 28-33 LAA)

En cas de décès de l'assuré des suites de l'accident, les survivants ont droit à des rentes :

1. Rente de veuf/veuve : 40 % du gain assuré (art. 29 LAA)
2. Rente d'orphelin : 15 % du gain assuré par enfant (art. 30 LAA)
3. Le total des rentes ne peut dépasser 70 % du gain assuré (art. 31 LAA)
4. Une allocation pour frais funéraires est également versée (art. 28 LAA)

Le financement

Les primes de l'assurance accidents professionnels sont intégralement à la charge de l'employeur. Les primes de l'assurance accidents non professionnels sont en principe à la charge du travailleur, bien que de nombreuses conventions collectives prévoient une prise en charge partielle ou totale par l'employeur.