L'assurance chômage en Suisse : vos droits

Le cadre légal de l'assurance chômage

L'assurance chômage en Suisse est régie par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Elle vise à compenser partiellement la perte de revenu des travailleurs qui se retrouvent sans emploi et à favoriser leur réinsertion professionnelle.

Les conditions du droit aux indemnités (art. 8 LACI)

L'art. 8 LACI fixe les conditions cumulatives pour bénéficier des indemnités de chômage :

1. Être sans emploi totalement ou partiellement (art. 10 LACI)
2. Avoir subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI)
3. Résider en Suisse (art. 12 LACI)
4. Avoir terminé sa scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite AVS
5. Remplir la période de cotisation ou en être libéré (art. 13-14 LACI)
6. Être apte au placement (art. 15 LACI)
7. Satisfaire aux prescriptions de contrôle (art. 17 LACI)

La période de cotisation (art. 13 LACI)

L'art. 13 al. 1 LACI exige que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois au cours des deux années précédant le chômage (délai-cadre de cotisation). L'art. 14 LACI prévoit des cas de libération de la période de cotisation, notamment pour les personnes qui ont accompli une formation, qui ont été malades ou qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants.

L'aptitude au placement (art. 15 LACI)

L'art. 15 al. 1 LACI dispose que l'assuré doit être disposé, apte et autorisé à accepter un travail convenable. Il doit être prêt à accepter un emploi même s'il ne correspond pas entièrement à ses qualifications ou à ses prétentions salariales antérieures. Le caractère convenable du travail est défini à l'art. 16 LACI : le salaire proposé ne doit pas être inférieur de plus de 30 % au gain assuré, le lieu de travail ne doit pas exiger plus de deux heures de trajet aller-retour, etc.

Le montant des indemnités

Le gain assuré (art. 23 LACI)

Le gain assuré correspond au salaire moyen des six derniers mois d'activité ou des douze derniers mois si cela est plus favorable (art. 23 al. 1 LACI). Le gain assuré maximum est fixé à 148 200 CHF par an (12 350 CHF par mois).

Le taux d'indemnisation (art. 22 LACI)

L'art. 22 al. 1 LACI fixe l'indemnité journalière à 70 % du gain assuré. Ce taux est porté à 80 % pour les assurés qui ont des obligations d'entretien envers des enfants, qui perçoivent une indemnité journalière inférieure à un montant minimal, ou qui sont invalides (art. 22 al. 2 LACI).

Le nombre d'indemnités journalières (art. 27 LACI)

Le nombre maximum d'indemnités journalières dépend de l'âge de l'assuré et de sa période de cotisation :

1. 260 indemnités journalières pour les assurés de moins de 25 ans ayant cotisé 12 mois
2. 400 indemnités journalières pour les assurés ayant cotisé 12 mois (règle générale)
3. 520 indemnités journalières pour les assurés de plus de 55 ans ou bénéficiant d'une rente d'invalidité

Les obligations du chômeur (art. 17 LACI)

L'art. 17 LACI impose à l'assuré plusieurs obligations :

1. Rechercher activement un emploi et documenter ses recherches (en général 8 à 12 postulations par mois, selon le canton)
2. Se présenter régulièrement à l'office régional de placement (ORP)
3. Accepter tout travail convenable qui lui est proposé
4. Participer aux mesures de réinsertion (cours, stages, programmes d'emploi temporaire)

Les sanctions (art. 30 LACI)

L'art. 30 LACI prévoit des jours de suspension en cas de manquement aux obligations. Les motifs de suspension incluent :

1. Le chômage volontaire (faute propre)
2. L'insuffisance des recherches d'emploi
3. Le refus d'un travail convenable
4. L'absence à un entretien de conseil

La durée de la suspension varie de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. En cas de fautes répétées, le droit aux indemnités peut être suspendu pour une période prolongée.

L'inscription et la procédure

L'assuré doit s'inscrire auprès de l'ORP de son domicile dès le premier jour de chômage (art. 17 al. 2 LACI). L'inscription tardive entraîne la perte des indemnités pour les jours écoulés. Le dossier est ensuite traité par la caisse de chômage compétente, qui verse les indemnités mensuellement.