La responsabilité pour les produits alimentaires défectueux
La responsabilité civile et pénale du fabricant en cas de produit alimentaire défectueux en Suisse : LRFP, art. 41 CO et art. 49 LDAl.
Derniere mise a jour : 2026-04-05
La responsabilité du fait des produits alimentaires
Lorsqu'un produit alimentaire cause un dommage à un consommateur, plusieurs régimes de responsabilité peuvent s'appliquer en droit suisse.
La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)
La LRFP (RS 221.112.944) instaure une responsabilité objective (sans faute) du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Le consommateur doit prouver :
- Le défaut du produit
- Le dommage subi
- Le lien de causalité entre le défaut et le dommage
Le producteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'une des causes d'exonération prévues à l'art. 5 LRFP (notamment que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation).
La responsabilité contractuelle (art. 197 CO)
En cas de vente d'un produit alimentaire défectueux, l'acheteur dispose des actions en garantie du vendeur (art. 197 ss CO). Il peut exiger la résolution de la vente ou une réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts.
La responsabilité délictuelle (art. 41 CO)
Si le fabricant a commis une faute (négligence dans les contrôles, non-respect des normes d'hygiène), sa responsabilité délictuelle peut être engagée selon l'art. 41 CO.
La responsabilité pénale (art. 49 LDAl)
Le fabricant qui met intentionnellement en danger la santé des consommateurs par des denrées non conformes s'expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus selon l'art. 49 LDAl.
Les délais de prescription
L'action fondée sur la LRFP se prescrit par trois ans dès la connaissance du dommage et du producteur (art. 9 LRFP), avec un délai de péremption absolu de dix ans dès la mise en circulation du produit.
Questions fréquentes
Le consommateur doit-il prouver la faute du fabricant ?
Non, sous la LRFP la responsabilité est objective : il suffit de prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité. La faute n'est pas requise.
Quel est le délai pour agir contre un fabricant alimentaire ?
Trois ans dès la connaissance du dommage et du producteur (art. 9 LRFP), avec un maximum de dix ans dès la mise en circulation du produit.
Le distributeur est-il aussi responsable ?
Si le producteur ne peut être identifié, le distributeur peut être tenu responsable comme producteur apparent (art. 2 al. 2 LRFP).
Note de la rédaction
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur le droit suisse. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel.
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