Droit du bail
Contrats de bail, résiliation, loyers, défauts et procédure de conciliation.
Résiliation de bail en Suisse : vos droits de locataire
Conditions de validité, délais, contestation : tout savoir sur la résiliation du bail en Suisse selon le Code des obligations.
Augmentation de loyer : quand est-elle abusive ?
Critères du loyer abusif, taux hypothécaire de référence, procédure de contestation selon le CO et l'OBLF.
Défauts du logement : que faire ?
Moisissures, chauffage en panne, bruit excessif : droits du locataire en cas de défauts du logement selon le Code des obligations suisse.
Le dépôt de garantie (caution) en Suisse
Montant maximal, compte bloqué, restitution : les règles du dépôt de garantie locative en Suisse selon l'art. 257e CO.
Sous-location en Suisse : règles et limites
Consentement du bailleur, conditions, risques de résiliation : les règles de la sous-location selon l'art. 262 CO.
Congé pour besoin propre du bailleur
Le bailleur peut-il résilier le bail pour habiter lui-même le logement ? Conditions et limites du congé pour besoin propre en Suisse.
État des lieux d'entrée et de sortie : guide pratique
Comment se déroule un état des lieux en Suisse ? Valeur juridique, précautions et conséquences selon le Code des obligations.
Contester une résiliation de bail dans le canton de Vaud
Procédure de conciliation, tribunal des baux, délais : guide pour contester un congé de bail dans le canton de Vaud.
Loyer initial abusif : comment le contester ?
Le locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours suivant la remise des clés. Conditions et procédure selon le CO.
Travaux du bailleur : droits du locataire
Rénovation, transformation : quels sont les droits du locataire lorsque le bailleur entreprend des travaux ? Réduction de loyer, tolérance, résiliation.
Le logement subventionné en Suisse : conditions d'accès
Accéder à un logement subventionné en Suisse : cadre légal fédéral (LOG) et cantonal (LAAL pour Vaud), conditions de revenus, liste d'attente et barèmes applicables.