Heures supplémentaires : vos droits en Suisse

La distinction entre heures supplémentaires et travail supplémentaire

Le droit suisse distingue deux notions souvent confondues :

Les heures supplémentaires (art. 321c CO) : ce sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail, mais en deçà de la durée maximale légale prévue par la LTr.

Le travail supplémentaire (art. 12 LTr) : ce sont les heures effectuées au-delà de la durée maximale légale de travail fixée par la loi sur le travail (LTr), soit 45 heures par semaine pour les travailleurs de l'industrie et les employés de bureau (art. 9 al. 1 let. a LTr), ou 50 heures pour les autres (art. 9 al. 1 let. b LTr).

Exemple : un employé de bureau avec un contrat de 42 heures par semaine travaille 47 heures. Les heures 43 à 45 sont des heures supplémentaires (CO). Les heures 46 et 47 sont du travail supplémentaire (LTr).

Les heures supplémentaires (art. 321c CO)

L'obligation d'effectuer des heures supplémentaires

L'art. 321c al. 1 CO imposé au travailleur d'effectuer des heures supplémentaires lorsque les circonstances l'exigent et que l'employeur peut les demander selon les règles de la bonne foi. Le travailleur peut refuser les heures supplémentaires si elles ne sont pas justifiées ou si elles compromettent sa santé.

La compensation

L'art. 321c al. 2 CO prévoit que les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente, avec l'accord du travailleur. Si les heures ne sont pas compensées, elles doivent être rémunérées avec un supplément de 25 % du salaire (art. 321c al. 3 CO).

Attention : l'art. 321c al. 3 CO est une disposition relativement impérative (art. 362 CO). Le contrat de travail peut valablement prévoir que les heures supplémentaires sont incluses dans le salaire ou que le supplément de 25 % est supprimé, pour autant que le travailleur y consente individuellement par écrit.

En pratique, de nombreux contrats contiennent une clause « les heures supplémentaires sont incluses dans le salaire ». Le Tribunal fédéral a toutefois limité la portée de telles clauses dans l'ATF 124 III 469 : elles ne sont admissibles que si le salaire convenu dépasse significativement le minimum et que les heures supplémentaires restent dans des proportions raisonnables.

Le travail supplémentaire (art. 12-13 LTr)

La compensation obligatoire

Le travail supplémentaire est soumis à des règles plus strictes car il dépasse les limites de la LTr. L'art. 13 al. 1 LTr imposé un supplément de 25 % pour les travailleurs industriels et les employés de bureau dont le travail supplémentaire excède 60 heures par année civile. Ce supplément ne peut pas être supprimé par contrat (disposition impérative).

Alternativement, avec l'accord du travailleur, le travail supplémentaire peut être compensé par un congé de durée équivalente dans un délai de 14 semaines (art. 13 al. 2 LTr).

Les limites

Le travail supplémentaire ne peut pas dépasser 170 heures par année civile pour les travailleurs soumis à la durée maximale de 45 heures, et 140 heures pour ceux soumis à 50 heures (art. 12 al. 2 LTr).

La preuve des heures supplémentaires

Le fardeau de la preuve incombe au travailleur (art. 8 CC). Il doit prouver :

1. Qu'il a effectivement travaillé au-delà de la durée prévue
2. Que les heures étaient nécessaires ou ordonnées par l'employeur
3. Que l'employeur les a connues et tolérées

Le Tribunal fédéral a jugé dans l'ATF 129 III 171 que le simple fait de rester au bureau ne suffit pas : le travailleur doit démontrer qu'il était effectivement occupé à son travail.

L'enregistrement du temps de travail

L'art. 46 LTr et l'art. 73 OLT 1 imposent à l'employeur de tenir un registre des heures de travail. Ce document constitue un élément de preuve essentiel en cas de litige.