La clause de non-concurrence en Suisse

Les conditions de validité

La clause de non-concurrence (ou prohibition de faire concurrence) est régie par les art. 340 à 340c CO. Elle interdit au travailleur, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur.

La forme écrite (art. 340 al. 1 CO)

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est convenue par écrit. Un accord oral est nul. La forme écrite exigé la signature du travailleur (art. 13 CO).

La capacité civile

Le travailleur doit être majeur et capable de discernement au moment de la conclusion (art. 340 al. 1 CO).

L'accès à la clientèle ou aux secrets

L'art. 340 al. 2 CO pose une condition supplémentaire : la prohibition n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur, et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer un préjudice sensible à l'employeur.

Le Tribunal fédéral a interprété cette condition de manière restrictive : un simple employé sans accès à des informations stratégiques ne peut pas être valablement lié par une clause de non-concurrence (ATF 138 III 67).

Les limites de la clause

La limitation raisonnable (art. 340a al. 1 CO)

L'art. 340a al. 1 CO exigé que la prohibition soit limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires :

1. Le lieu : la restriction géographique doit être proportionnée (un canton, la Suisse romande, la Suisse)
2. Le temps : la durée maximale est en principe de trois ans (art. 340a al. 1 CO). Le Tribunal fédéral accepte rarement des durées supérieures.
3. Le genre d'affaires : la restriction doit se limiter au domaine d'activité réel de l'employeur

Le pouvoir de réduction du jugé

L'art. 340a al. 2 CO accorde au jugé le pouvoir de réduire une clause excessive selon sa libre appréciation. Le jugé peut par exemple réduire la durée de trois ans à un an ou limiter le territoire géographique.

La sanction de la violation

La peine conventionnelle

Le contrat peut prévoir une peine conventionnelle (art. 340b al. 1 CO) en cas de violation. Le travailleur qui viole la clause doit payer la somme convenue. Le jugé peut réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO).

Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le travailleur de son obligation de non-concurrence (art. 340b al. 2 CO), sauf convention contraire.

Les dommages-intérêts et la cessation

L'art. 340b al. 3 CO permet à l'employeur de demander la cessation de l'activité concurrente (par voie de mesures provisionnelles) et la réparation du dommage effectivement subi.

L'extinction de la clause

La clause de non-concurrence s'éteint dans les cas suivants (art. 340c CO) :

La résiliation par l'employeur sans justes motifs (art. 340c al. 2 CO)

Si c'est l'employeur qui résilie le contrat sans que le travailleur ait donné un motif justifié, la clause s'éteint. Cette règle est fondamentale : un employeur ne peut pas licencier un collaborateur puis lui interdire de travailler chez la concurrence.

Le Tribunal fédéral a toutefois nuancé cette règle dans l'ATF 145 III 109 : la clause subsiste si l'employeur avait de justes motifs de licencier (même sans recourir à la résiliation immédiate).

La disparition de l'intérêt de l'employeur

L'art. 340c al. 1 CO prévoit que la prohibition cesse si l'employeur n'a plus d'intérêt réel à son maintien. Le Tribunal fédéral vérifie si l'employeur exercé encore l'activité protégée et si le travailleur détient encore des informations pertinentes.

L'écoulement du temps

La clause s'éteint automatiquement à l'expiration de la durée convenue (ou de la durée réduite par le jugé).

L'absence d'indemnité compensatrice

Contrairement au droit allemand ou français, le droit suisse ne prévoit pas d'indemnité compensatrice obligatoire pour la clause de non-concurrence. Le travailleur est lié sans contrepartie financière spécifique. Toutefois, le jugé peut en tenir compte pour réduire la portée de la clause.