Salaire impayé : recours du travailleur en Suisse

L'obligation de payer le salaire

L'art. 322 al. 1 CO imposé à l'employeur de verser le salaire convenu au travailleur. Le salaire est dû à la fin de chaque mois, sauf convention contraire (art. 323 al. 1 CO). Le terme de paiement est une obligation essentielle du contrat de travail.

Les étapes en cas de salaire impayé

1. La mise en demeure

La première étape consiste à mettre l'employeur en demeure par écrit (lettre recommandée). La mise en demeure fixé un délai raisonnable (5 à 10 jours) pour le paiement du salaire dû. L'art. 102 al. 1 CO disposé que le débiteur est en demeure lorsqu'il n'exécute pas son obligation à l'échéance.

Pour le salaire, la mise en demeure intervient automatiquement à l'échéance (art. 102 al. 2 CO) puisque la date de paiement est fixée par le contrat ou par l'art. 323 CO. Toutefois, une mise en demeure écrite est recommandée à des fins de preuve.

2. L'intérêt moratoire

Dès la mise en demeure, l'employeur doit verser un intérêt moratoire de 5 % sur le montant impayé (art. 104 al. 1 CO). Cet intérêt court automatiquement dès l'échéance du salaire.

3. La résiliation immédiate pour justes motifs

L'art. 337 CO permet au travailleur de résilier le contrat avec effet immédiat si l'employeur ne paie pas le salaire à l'échéance et qu'il n'y remédie pas dans un délai raisonnable après mise en demeure. Le non-paiement répété ou prolongé du salaire constitue un juste motif de résiliation immédiate (ATF 120 II 209).

En cas de résiliation immédiate justifiée, le travailleur a droit :

1. Au salaire jusqu'à la date de résiliation
2. À une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait gagné jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire (art. 337c al. 1 CO)
3. À une indemnité supplémentaire de six mois de salaire au maximum (art. 337c al. 3 CO)

4. La poursuite pour dettes

Le travailleur peut engager une poursuite pour dettes (LP) contre l'employeur. La procédure commence par une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile de l'employeur (art. 67 LP).

Si l'employeur fait opposition au commandement de payer, le travailleur doit obtenir la mainlevée de l'opposition. Le contrat de travail écrit constitue en principe un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP). Les décomptes de salaire non contestés peuvent également servir de titre.

5. L'action en justice

Le travailleur peut saisir le tribunal du travail pour obtenir le paiement du salaire. En matière de droit du travail, la procédure est :

1. Gratuite pour les litiges jusqu'à 30'000 CHF (art. 113 al. 2 let. d CPC)
2. Précédée d'une tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC)
3. Soumise à la procédure simplifiée jusqu'à 30'000 CHF (art. 243 al. 1 CPC)

La prescription

L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Ce délai court à compter de l'exigibilité de chaque créance de salaire.

Le privilège du travailleur en cas de faillite

Si l'employeur est déclaré en faillite, les créances salariales des six derniers mois avant la faillite bénéficient d'un privilège de première classé dans la collocation (art. 219 al. 4 LP, première classé). Le travailleur est ainsi payé en priorité par rapport à la plupart des autres créanciers.

De plus, l'assurance-insolvabilité (gérée par les caisses de chômage) couvre les salaires impayés des quatre derniers mois précédant la faillite (art. 51 LACI). Le travailleur doit déposer sa demande auprès de la caisse de chômage.

La retenue sur salaire

L'employeur n'a pas le droit de retenir unilatéralement le salaire, même s'il estimé avoir une créance contre le travailleur. La compensation n'est admise que dans les limites de la part saisissable du salaire (art. 323b al. 2 CO) et à condition que la contre-créance soit liquide et exigible.