Le certificat de travail en Suisse : contenu et contestation

Le droit au certificat de travail

L'art. 330a al. 1 CO accorde au travailleur le droit de demander en tout temps un certificat de travail (aussi appelé certificat complet ou « Arbeitszeugnis »). Ce droit peut être exercé pendant ou après les rapports de travail.

Le certificat complet (art. 330a al. 1 CO)

Le certificat complet doit contenir :

1. La nature et la durée des rapports de travail
2. Les prestations du travailleur (qualité du travail)
3. Le comportement du travailleur (conduite)

L'attestation de travail (art. 330a al. 2 CO)

À la demande du travailleur, l'employeur peut délivrer une simple attestation de travail qui ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail, sans évaluation des prestations ni du comportement. Cette option est parfois préférée lorsque le certificat complet risque d'être négatif.

Les principes régissant le certificat

Le Tribunal fédéral a dégagé trois principes fondamentaux (ATF 136 III 510) :

Le principe de vérité

Le certificat doit être véridique et complet. L'employeur ne peut pas omettre des faits importants ni donner une image trompeuse du travailleur. Les performances et le comportement doivent être évalués de manière objective.

Le principe de bienveillance

Le certificat doit être rédigé de manière bienveillante : il ne doit pas entraver inutilement l'avenir professionnel du travailleur. Ce principe n'autorisé toutefois pas à mentir : la bienveillance cède devant la vérité.

Le Tribunal fédéral a précisé dans l'ATF 136 III 510 que le principe de bienveillance est subsidiaire par rapport au principe de vérité. En cas de conflit, la vérité prime.

Le principe de clarté

Le certificat doit être rédigé dans un langage clair, compréhensible par tout tiers. Il ne doit pas contenir de messages codés ou d'ambiguïtés intentionnelles.

Le langage codé

Malgré l'interdiction de principe, la pratique connaît un certain nombre de formulations codées dont le sens réel diffère du sens apparent :

1. « Il a donné satisfaction » = évaluation moyenne
2. « Il a donné entière satisfaction » = bonne évaluation
3. « Il a toujours donné entière satisfaction à notre pleine satisfaction » = excellente évaluation
4. « Il s'est efforcé de remplir ses tâches » = insuffisant
5. « Il a entretenu de bons contacts avec ses collègues » = réserves sur le comportement

Le travailleur qui reçoit un certificat contenant des formulations codées négatives peut en demander la modification.

La contestation du certificat

La demande de rectification

Le travailleur peut demander la rectification du certificat s'il estimé que son contenu est inexact, incomplet ou injustement négatif. La demande se fait par écrit auprès de l'employeur, en précisant les passages contestés et les modifications souhaitées.

L'action en justice

Si l'employeur refusé la rectification, le travailleur peut saisir le tribunal. L'action se fondé sur l'art. 330a CO. Le tribunal peut ordonner la modification du certificat.

Le fardeau de la preuve est réparti comme suit (ATF 136 III 510) :

1. Les faits positifs allégués par le travailleur doivent être prouvés par celui-ci
2. Les faits négatifs mentionnés dans le certificat doivent être prouvés par l'employeur

Le délai de prescription pour l'action en délivrance ou en modification du certificat est de dix ans (art. 127 CO, prescription ordinaire).

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui délivre un certificat inexact s'exposé à une double responsabilité :

1. Envers le travailleur : si le certificat injustement négatif cause un préjudice (difficulté à retrouver un emploi), le travailleur peut demander des dommages-intérêts (art. 97 CO)
2. Envers un futur employeur : si le certificat omet des faits importants (violence, vol) et que le nouveau collègue subit un préjudice, l'ancien employeur peut être tenu responsable (art. 41 CO)