Le délai de congé en droit du travail suisse

Les délais légaux de congé

Le Code des obligations fixé des délais minimaux de congé que les parties ne peuvent pas réduire, sauf par convention collective de travail (art. 335c al. 2 CO).

Pendant le temps d'essai

L'art. 335b al. 1 CO fixé le temps d'essai à un mois (sauf accord contraire, avec un maximum de trois mois). Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Les parties peuvent convenir d'un autre délai par écrit, mais il ne peut être inférieur à sept jours pendant le premier mois.

Après le temps d'essai

L'art. 335c al. 1 CO fixé les délais légaux suivants :

1. 1 mois pour la fin d'un mois durant la 1re année de service
2. 2 mois pour la fin d'un mois de la 2e à la 9e année de service
3. 3 mois pour la fin d'un mois dès la 10e année de service

Ces délais s'appliquent des deux côtés : tant à l'employeur qu'au travailleur.

Les délais contractuels

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des délais plus longs que les minimaux légaux (art. 335c al. 2 CO). Il est courant de voir des contrats prévoyant un délai de trois mois dès la première année. Les délais doivent être identiques pour les deux parties (art. 335a al. 1 CO), sauf si une CCT en disposé autrement.

Le terme de congé

La résiliation prend effet pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO), sauf accord contraire. Cela signifie que le congé doit être donné au plus tard le dernier jour du mois pour respecter le délai avant le terme. Par exemple, avec un délai de deux mois, un congé donné le 15 janvier prend effet le 31 mars.

La résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)

L'art. 337 al. 1 CO permet à chaque partie de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs. Sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, rendent la continuation des rapports de travail insupportable.

Le Tribunal fédéral a reconnu comme justes motifs (ATF 142 III 579) :

1. Le vol ou le détournement au préjudice de l'employeur
2. La violence physique ou les menaces graves
3. Le harcèlement sexuel
4. La concurrence déloyale
5. Les manquements graves et répétés aux obligations

L'ATF 130 III 28 précise que la résiliation immédiate est une ultima ratio : elle n'est justifiée que lorsqu'aucune mesure moins incisive (avertissement, déplacement) ne peut être envisagée.

Les conséquences d'une résiliation immédiate injustifiée

Si la résiliation immédiate est jugée injustifiée par le tribunal, l'employeur doit verser au travailleur (art. 337c CO) :

1. Le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire
2. Une indemnité supplémentaire de six mois de salaire au maximum (art. 337c al. 3 CO)

La protection contre le congé en temps inopportun (art. 336c CO)

L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat pendant certaines périodes protégées :

1. Maladie ou accident : protection de 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année (art. 336c al. 1 let. b CO)
2. Grossesse et 16 semaines après l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO)
3. Service militaire, civil ou de protection civile (art. 336c al. 1 let. a CO)

Un congé donné pendant une période protégée est nul (art. 336c al. 2 CO). Un congé donné avant la période protégée mais dont le délai n'a pas expiré est suspendu et ne reprend son cours qu'après la fin de la période de protection.