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Droit pénal
Infractions, peines, mesures et procédure pénale en droit suisse.
Droit de la famille
Mariage, divorce, garde des enfants, pensions alimentaires et filiation.
Droit du bail
Contrats de bail, résiliation, loyers, défauts et procédure de conciliation.
Droit du travail
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Droit administratif
Décisions administratives, recours, permis de construire et autorisations.
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Procédure pénale
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Poursuites, faillite, saisie, mainlevée et actes de défaut de biens.
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Le recours administratif en Suisse : procédure
Recours au niveau fédéral : opposition, recours au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral selon la PA et la LTF.
L'acte de défaut de biens en Suisse : conséquences et durée
Comprendre l'acte de défaut de biens en droit suisse : délivrance (art. 149 LP), durée de validité de 20 ans (art. 149a LP), conséquences pratiques et droits du débiteur.
Les délais de recours en droit suisse
Les principaux délais de recours en droit suisse : délais civils, pénaux et administratifs, conséquences du non-respect et règles de computation selon le CPC, CPP et PA.
OGM et Novel Food en droit suisse
La réglementation des OGM et des nouveaux aliments (Novel Food) en Suisse : moratoire sur les OGM, procédure d'autorisation et étiquetage.
La coopération pénale européenne et la Suisse
La coopération de la Suisse avec l'UE en matière pénale : accords Schengen/Dublin, Eurojust, Europol et mandat d'arrêt européen.